contestation d'une designation d'un tutelle

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il y a 10 ans 5 mois #14234 par adelineaicha
contestation d'une designation d'un tutelle a été créé par adelineaicha
Bonjour,

je suis une responsable associative, nouvelle membre de ce forum auquel je m'adresse afin de savoir quel type d'aide je peux apporter à une adhérente, une personne âgée, une voisine que je connais depuis plus de 20 ans, qui vient de nous contacter pour nous faire savoir que le tribunal a désigné sa fille comme tutelle alors qu'elle ne veut pas de celle ci?

Elle nous a dit fin de décembre 2014, qu’elle a reçu vers la un courrier recommandé du Tribunal d’Instance, lui annonçant cette nouvelle.

Compte tenu des délais légaux , vu qu’elle nous a donné un mandat sous seing prive et vu que cette personne âgée est actuellement dans une Maison de Retraite située en province et vu que le TRIBUNAL est dans les Hauts de Seine, est ce que nous pouvons déposée une lettre recommandée à sa place pour contester cette désignation de sa fille comme tutelle ?
Il est important de noter que depuis cette réception de cette information elle est dans tous ses états car elle ne veut pas que sa fille s'occupe de ses affaires car de plus sa fille lui aurait dit (en privé), qu'elle allait mourir en province sans réaliser jamais son souhait de revenir dans la région parisienne pour y finir sa vie prés de son mari décédé
Cordialement

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il y a 10 ans 5 mois #14244 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: contestation d'une designation d'un tutelle
Bonjour
je ne sais pas de quel mandat sous seing privé vous parlez, mais seule cette personne peut faire appel de la mesure de protection ou de la personne désignée par le jugement.

Le mandat qu'elle vous aurait donné ne vaut pour vous permettre d'agir à sa place que s'il s'agit d'un mandat de protection future qui a été mis en œuvre. En revanche, s'il s'agit d'un mandat de protection future non encore activé, vous pouvez en informer le juge des tutelles.

Vous pouvez conseiller à cette personne de saisir un avocat d'urgence pour l'aider dans ces démarches et faire respecter sa volonté. Toute autre personne sera mal informée et ne pourra agir de façon efficace.

Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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