validité compromis de vente

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il y a 9 ans 11 mois #14687 par DARD
validité compromis de vente a été créé par DARD
Bonjour

Une procédure de demande de mise sous tutelle concernant ma mère a été engagée le 30/03/2015 auprès du Tribunal d'Instance compétent.

Un certificat médical a été établi le 28/03/2015 et la protégée est reconnue hors d'état d'exprimer sa volonté.

La nomination de la tutelle n'est pas encore intervenue mais ma mère a pris la semaine dernière un engagement de vente (compromis de vente) de biens lui appartenant que l'acheteur lui a présenté directement en venant à l'EHPAD pour lui faire signer. La famille n'était pas au courant et ma mère a été abusée car n'étant plus en mesure de comprendre ce qu'elle fait et encore moins la portée de sa signature. Un seul original a été signé et emmené par le potentiel acquéreur qui doit en faire une copie au vendeur. Pour le moment personne ne connait la teneur du compromis de vente : désignation des biens, prix, délai ...
J'espère en savoir un peu plus dans les prochains jours des actions étant menées auprès de l'acheteur.

Sur le plan juridique la signature du compromis de vente par ma mère est elle valable ? L'acheteur peut il se prévaloir de cette signature et demander la concrétisation de la vente chez le notaire ?
Quelles actions peuvent engager les enfants pour le cas échéant faire annuler cet engagement si celui-ci ne va pas dans l'intérêt de la protégée ?

Merci pour votre attention et d'avance pour vos réponses

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il y a 9 ans 11 mois #14688 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: validité compromis de vente
je vous conseille d'alerter très vite le juge des tutelles par courrier de ce fait qui est très grave, je pense que le notaire qui devra passer l'acte de vente s'apercevra vite que votre mère n'est pas en état de comprendre la portée de ce qu'elle signe et refusera de faire l'acte de vente,
restez vigilent sur les prochaines semaines.

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il y a 9 ans 11 mois - il y a 9 ans 11 mois #14689 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: validité compromis de vente
Bonjour,
Vous dîtes que la procédure a été engagée en mars dernier, "tranquilisez"-vous la personne qui sera désignée pourra se prévaloir de l'ouverture de celle-ci pour entamer ses démarches au sujet de ce compromis de vente.
De plus, lorsqu'une personne a été abusée dans ses droits, le représentant légal peut remonter jusqu'aux 2 années précédant la mesure de protection pour entamer des poursuites, s'il y a eu abus avéré.
Et je vous confirme, ce que dit Domcel, il faut le signaler au juge des tutelles, pour qu'il soit au courant de la situation et qu'il rende sa décision rapidement et j'ajouterais même qu'il faudrait signaler au notaire qu'une procédure de mise sous mesure de protection est en cours et que toute vente pour le moment n'est pas possible, compte tenu de l'état de santé de votre mère.
Dernière édition: il y a 9 ans 11 mois par Caro MJPM privée.

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il y a 9 ans 10 mois #14708 par DARD
Réponse de DARD sur le sujet Re: validité compromis de vente
bonjour
Merci pour vos réponses encourageantes.
Je vais de suite suivre vos conseils à savoir envois de courriers au juge des tutelles ainsi qu'au notaire.
Ce sera au juge des tutelles d'apprécier si il y a un abus de droit au niveau de la signature du compromis de vente. Pour moi c'est un abus de faiblesse caractérisé car le candidat acquéreur avait connaissance d'une demande de tutelle en amont de la signature du compromis.
Cordialement

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