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Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
- christianeb
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il y a 5 ans 9 mois #18666
par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
Ma tante n'a pas d'enfants. Elle avait de l'affection pour la fille de mon frère quand elle était enfant mais elle lui reproche depuis plusieurs années de ne pas prendre de ses nouvelles et de ne pas être allée voir sa grand-mère (sœur de ma tante) depuis son entrée en Ehpad il y a 5 ans. Cette personne (ma nièce) m'a assurée de sa confiance; la proposer comme subrogé tuteur serait une bonne idée ? Comme co-tutrice son franc-parler serait peut-être un risque (elle serait moins diplomate que moi vis-à-vis de l'Ehpad).
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- christianeb
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il y a 5 ans 9 mois #18667
par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
je complète : Je recherche d'abord l'intérêt de ma tante comme je l'ai fait pour ma mère en temps voulu (un tuteur extérieur chargé de 60 dossiers n'aurait pas eu autant de temps à lui consacrer pour lui assurer la meilleure qualité de vie possible) et j'ai déjà signalé que je pouvais me porter caution vis-à-vis de l'Ehpad si ça pouvait les rassurer.
Je joins la copie du courrier que j'avais adressé au Tribunal lorsque ma tante m'avait informée de la première démarche.
Je joins la copie du courrier que j'avais adressé au Tribunal lorsque ma tante m'avait informée de la première démarche.
- christianeb
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il y a 5 ans 9 mois - il y a 5 ans 9 mois #18668
par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
Je joins la copie d'écran qui m'avait amenée à penser qu'une mesure de protection n'était pas nécessaire : "il ne doit pas exister d'autres moyens…"
j'ajoute le lien pour plus de lisibilité :https://www.ti-toulouse.justice.fr/site/index.php?static30/dp-1
j'ajoute le lien pour plus de lisibilité :https://www.ti-toulouse.justice.fr/site/index.php?static30/dp-1
Dernière édition: il y a 5 ans 9 mois par christianeb.
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il y a 5 ans 9 mois #18669
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
Désolé, je n'avais pas lu attentivement...
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il y a 5 ans 9 mois #18671
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
"sa fille" je pensais qu'il s'agissait de la fille de votre tante..
je n'ai pas pu lire le document en pj ou en lien
je n'ai pas pu lire le document en pj ou en lien
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- christianeb
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il y a 5 ans 9 mois #18672
par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Eviter mise sous tutelle d'un proche ?
Merci infiniment pour le temps que vous me consacrez !
Je copie le texte tiré du site du T.I. de Toulouse :
Sauvegarde de Justice, Tutelle et Curatelle
Déroulement de la Procédure
1. Pourquoi demander l’ouverture d’un régime de protection ?
L’ouverture d’un régime de protection suppose l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée et la nécessité pour celle-ci d’être protégée dans les actes de la vie civile.
Il ne doit pas exister d’autres moyens subsidiaires de protection: assistance entre époux, procuration, mandat de protection future, insuffisance d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
Je copie le texte tiré du site du T.I. de Toulouse :
Sauvegarde de Justice, Tutelle et Curatelle
Déroulement de la Procédure
1. Pourquoi demander l’ouverture d’un régime de protection ?
L’ouverture d’un régime de protection suppose l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles de la personne concernée et la nécessité pour celle-ci d’être protégée dans les actes de la vie civile.
Il ne doit pas exister d’autres moyens subsidiaires de protection: assistance entre époux, procuration, mandat de protection future, insuffisance d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire.
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