Demande de tutelle reportée

Bonjour,

Merci à qui pourra m'éclairer.

​​​​​​L assistante sociale a demandé 1 mise sous tutelle pour ma tante atteinte de maladie dégénérative, elle fut dispensée d audition. J ai écris au tribunal pour me proposer tutrice puisque ma tante n a pas d enfant ni de compagnon. Sa seule famille, son frère est d accord avec cela il l a écrit dans 1 questionnaire qu il a reçu. Je suis allée à l audition demandée et la juge très peu agréable pour ne pas dire "ennervée" a décidé de reporter en demandant 1 enquête sociale après m'avoir dit que je ne servais à rien car je ne savais rien. Elle m aurais presque traitée d idiote, vraiment très désagréable. Il est vrai que je ne sais pas tout et que je n ai pas les papiers bancaires (j ai appelé, la banque ne me donne pas secret bancaire qu elle m a dit). J ai parlé de ma tante, des bons soins que je lui apporte, des papiers que j ai pu faire jusqu ici pour elle et bien c est comme si le juge s en fichait. Elle m a dit qu elle peut rien décider, qu elle reporte le temps d enquête et qu elle me dira après cela si elle me nomme tutrice ou pas.
Qu est ce que donc cette enquête sociale ? Comment cela se passe t il ?
Est ce que cela va durer longtemps ? Ais je 1 copie pour voir le contenu ?
Et enfin après cette enquête, la juge prendrait d après ses dires décision mais si je ne suis pas d accord avec la décision (si je ne suis pas nommée) pourrais je contester ou pas ?

Merci à vous
Bien cordialement

Bonjour
non vous ne pouvez pas contester le choix du tuteur tant que le tuteur n'a pas commis de faute ou de négligence avérée, les critères du choix du juge sont les intérêts de la personne uniquement , pas les intérêts des proches

Bonjour CatherineG,
Le tuteur n a pas encore été nommé, je me suis proposée mais j attends l enquête sociale. Savez vous comment cela se passe svp ? On ne m a rien précisé
Merci

Bonjour,
On comprend que l’assistance social a fait établir un certificat médical circonstancié établissant le handicap de la personne à protéger et préconisant la mise sous tutelle ou curatelle . On comprend aussi qu’il n’existe pas de mandat de protection future ayant désigné par avance Sweetypearl66 comme mandataire de sa tante .
Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge doit obligatoirement entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance, qui peut être Sweetypearl66). L’audition par le juge des tutelles de la personne à protéger est donc indispensable, ou l’absence d’audition doit être motivée . Mais le juge peut ( et même doit ) se rendre auprès de la personne si celle-ci ne peut se déplacer .
Mais surtout , selon l’article 449 du code civil le juge doit nommer comme tuteur ou curateur la personne la plus proche de la personne à protéger :
« A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
Il faut évidemment que le proche en question accepte cette responsabilité . Le juge peut toutefois déroger à cette règle en cas d’incapacité notoire du proche à gérer la situation, ou éloignement géographique rendant problématique l’assistance attendue, ou en cas de désaccord entre les membres de la famille.
Un mandataire professionnel ne peut être nommé que s’il n’existe aucun proche pouvant accepter cette responsabilité :
Article 450 : « Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. »
On comprend que la tante de Sweetypearl66 est d’accord pour voir sa nièce s’occuper d’elle et gérer ses affaires : c’est ce que la juge doit vérifier lors de l’audition . L’enquête sociale diligentée sur Sweetypearl66, consiste à vérifier son sérieux son honorabilité et ses compétence et les bonnes relations existantes entre les personnes considérées et la famille .
En cas de nomination d’un mandataire autre que la nièce qui est la parente la plus proche acceptant la mission , celle-ci pourrait évidemment relever appel ( procédure orale, en matière gracieuse et sans représentation obligatoire, mais il serait préférable d’être accompagné par un avocat spécialisé et expérimenté ).
Il ne faut pas oublier que le juge doit appliquer la loi donc la connaître ...

il va de soi que si le juge choisi un mjpm c'est qu'il aura recueilli des informations tendant à penser que la désignation d'un proche n'est pas dans l'intérêt du majeur, il en fait mention dans l'ordonnance et en effet, le proche ou le majeur peut faire appel mais en l'occurrence, les chances d'aboutir sont minces, je ne dis pas que vous n'avez aucune chance mais elles sont minces
après, lorsqu'un autre tuteur (proche ou professionnel) est désigné, il faut, pour la plupart du temps, qu'il ai commis de manière avérée, des fautes ou négligences pour en changer, je ne parle pas de votre situation précise que je ne connais pas, je parle d'une manière générale.

Bonjoir,

Merci pour vos réponses. Je vais donc attendre que l assistante sociale vienne et je lui montrerai comme je m occupe bien de ma tante. Merci en tout cas