Demande de tutelle reportée

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il y a 3 ans 3 mois #19661 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Demande de tutelle reportée
Bonjour,
Le juge ne peut statuer sans avoir auditionné la personne à protéger. Il ne peut simplement se ranger à l’avis de l’assistante sociale pour nommer un mandataire professionnel au lieu d’un parent ou d’un proche comme la loi le prévoit formellement . Il doit vérifier les raisons données pour justifier sa décision, et les expliciter dans le jugement, si ces motivations consistent à écarter le proche acceptant cette responsabilité ( défaut de qualification ?, dissension dans la famille ?, éloignement géographique ?, maltraitance ? ) . Sa décision doit être évidemment fondée sur l’intérêt de la personne à protéger , même si cet intérêt s’oppose à sa volonté , puisque le discernement de la personne à protéger est aboli .
En cas d’appel, la décision de la cour d’appel sera souvent la confirmation du jugement même s’il est critiquable et ne respecte pas la loi (… corporatisme : ne pas désavouer le juge des tutelles…) . Il reste alors le pourvoi devant la cour de cassation si l’arrêt d’appel ne fait pas application pas la loi , ou pour défaut ou insuffisance de motivation.
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il y a 3 ans 3 mois #19662 par sweetypearl66
Réponse de sweetypearl66 sur le sujet Demande de tutelle reportée
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je n ai plus qu à prouver à l assistante sociale tout ce que je fais pour ma tante et comment je m en occupe bien.
Merci à vous

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