Vérifier mention en marge de l'état civil ?

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il y a 12 ans 8 mois #6007 par CAT
Bonjour,

J'aimerai avoir l'avis de plusieurs personnes sur le sujet suivant :

Je suis tuteur familial d'une majeure protégée qui a été placée sous tutelle au mois de mars 2011.

- Pensez-vous qu'il est vraiment important ou utile de vérifier si la mention "mise sous tutelle" a bien été notée en marge de l'extrait de naissance ou de l'acte d'état civil de la MP ?

- Dois-je le vérifier auprès du TI qui a prononcé la mesure ou bien au Sce Etat Civil de la mairie du lieu de naissance ?

Merci d'avance pour vos réponses,:)

Cordialement,
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il y a 12 ans 8 mois #6010 par sissi
Réponse de sissi sur le sujet Re:Vérifier mention en marge de l'état civil ?
Vous avez tout intérêt à vérifier que l'inscription est bien notée en demandant un extrait d'acte de naissance à la mairie du lieu de naissance . Plus facile d' opposer aux créanciers la nullité des engagements pris par le MP à partir du moment où la mise sous protection est officialisée sur le registre civil .Des oublis sont parfois(rarement) constatés mais cela peut avoir des conséquences plus ou moins fâcheuses( vote , mariage etc).
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il y a 12 ans 8 mois #6215 par Pascalc
Réponse de Pascalc sur le sujet Re:Vérifier mention en marge de l'état civil ?
Bonjour,
J'avais pour ma part noté l'importance de ce besoin - dans la check-list de ce site d'ailleurs - et j'ai donc demandé un extrait d'acte de naissance de ma mère, placée sous ma tutelle il y a quelques mois.
La tutelle a été déclarée le 24 février 2011. J'ai donc demandé à la mairie de naissance de ma mère en joignant copie du jugement de tutelle et reçu sans difficulté un extrait d'acte de naissance daté du 12 juillet.
Cependat, la seule mention marginale indiquée est le mariage.
A votre avis, comment faire corriger cela ? A qui dois-je m'adresser ? Je dirais bien le greffe du tribunal, mais je veux bien un avis ou une idée.
Merci d'avance :)
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il y a 12 ans 8 mois #6217 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:Vérifier mention en marge de l'état civil ?
Bonjour,
Oui c'est le Greffe qui doit informer l'état civil.

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il y a 12 ans 7 mois #6385 par aneln
Réponse de aneln sur le sujet Re:Vérifier mention en marge de l'état civil ?
Bonsoir,
il est effectivement très important de vérifier que la mention "rc" apparaît bien pour plus facilement s'opposer aux éventuels créanciers.

C'est le greffe du tribunal qui prononce la mesure qui averti la mairie de naissance de la personne. Ensuite, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance pour vérification. Si ce n'est pas fait dans un délai de 3 à 4 mois, vous pouvez en informer le greffe du tribunal afin qu'il relance le service de l'état civil.

Cdlt

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il y a 12 ans 7 mois #6428 par CAT
Bonjour !

Merci à toutes les personnes ayant répondu à mon message.
J'ai vérifié auprès de la mairie de naissance de la MP. La mention "RC" est bien précisée.

Cordialement,
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