Bonjour,
l’ Article 514 du Code Civil stipule explicitement :
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513,
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée,
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Mon Ascendant est décédé le 31 MAI, il y a donc 3 Mois.
Silence radio total aussi bien côté curateur que JT.
J'ai envoyé un courrier RAR au JT le 13 Août dernier. Pour l'instant pas de réponse, mais je suis très perplexe sur l'aboutissement de cette démarche.
Si le JT et le curateur persistent dans leur mutisme, quels sont mes recours ??? Porter plainte auprès du Procureur ??