Bonjour,
Nous procédons à la demande de mise sous tutelle de ma mère afin de pouvoir vendre la maison de mes parents qui ne l'occupent plus. Il s'avère que la maison est juridiquement un bien propre de ma mère. Est-ce que le juge des tutelles peut s'opposer à ce que mon père dispose de la somme résultant de la vente, pour par exemple, payer son hébergement dans la même maison de retraite que ma mère ?
bonjour,
Pour vendre vous devrez faire une requète au juge accompagnée de deux estimations du bien faites par un notaire. Les fruits de la vente reviennent à votre mère, mais les époux ayant obligation alimentaire entre eux votre mère devra payer les fris de maison de retraite que votre père ne peut acquiter. Il vous faudra alors en estimer le montant, le justifier et demander au juge son accord.
Cordialement