Sauvagarde pour un couple

En matière de protection juridique, nous ne conseillons jamais, c'est une idée reçue. Nous n'avons aucune mission d’éducation ou de conseil, c'est tout à fait différent de la visée d’autonomie qui trouve essence dans la séparation des rôles sur la passation des actes de la vie civile.
Donc :
Assistance et contrôle en curatelle.
Représentation en tutelle.
Mandat spécial en sauvegarde de justice.

En ce qui concerne les comptes bancaires le texte est précis, il faut l'accord du juge.
Tutelle et curatelle = requête en autorisation d'ouverture /de clôture de compte
Sauvegarde de justice = requête en extension de mandat pour autorisation d'ouverture/ de clôture de compte

J'attire juste votre attention sur le couple marié : désolidariser les comptes est un aménagement du régime matrimonial légal. Il faut donc également rédiger une convention matrimoniale ou saisir le JAF pour ce faire, en respectant les prescriptions légales.

Je suis donc d'accord avec Garenne, il n'y a pas d’intérêt à désolidariser le compte joint.

Yolau écrit:

En matière de protection juridique, nous ne conseillons jamais,
Assistance et contrôle en curatelle.

Quelle différence entre conseil et assistance?

D'autre par si M. est placé sous CR et Mme sous Tutelle, comme faites vous fonctionner le compte joint?

Assistance = confer le Code Civil qui en donne la définition : elle se matérialise par la co-signature (théorie de l'assistance etc..)


Conseil = attitude proscite ou non recommandée dans la relation d'aide, s'agissant d'une attitude qui tend à dire à la personne la solution la meilleure pour elle, ce qui induit le risque d'y accoler des jugements de valeurs, des références à des normes, etc...

En matière d'assistance, c'est la co signature qui rend valide l'acte,c'est donc une question de validité.Et non d'opportunité subjective, je ne vous donnerai pas l'exemple d'autrefois du bon tuteur qui refuse le prélèvement sur l’épargne au motif que ce n'est pas dans l’intérêt de la personne parce que c'est toujours mieux pour elle d'épargner(notion au combien imprecise et subjective). Aujourd'hui, nous le savons en curatelle ,i n'y a que le curatellaire, son argent en épargne lui appartient et il l'utilise, en abuse comme il le souhaite. Le recours au juge pour trancher doit relever d'un véritable motif lié à l'intérêt de la personne, c'est la notion de contrôle (exemple sur le fait que le curatellaire souhaiterais prélever sur le compte d’épargne qui en fait rapporte le plus).

Ensuite, peut importe le niveau de protection pour la règle édictée. C'est une règle de base dans le régime legal.
Je vous ai cité la convention matrimoniale qui peut être la solution,dans tous les cas il est nécessaire de trouver un accord.

Tout à fait d'accord avec vous sur la première partie, quoique que dans votre exemple le MJPM peut "conseiller" au MP de ne pas toucher à son épargne si ce n'est pas nécessaire. Mais vous avez raison, c'est le MP qui décide.

Concernant le compte joint, les cotitulaires peuvent décider ensemble à tout moment de désolidariser le compte joint

Sur la première partie, je fais surtout référence à la pratique courante dans les MJPM lorsque je suis entrée dans la profession et dans le service. Pour toutes les mesures,il fallait mettre tout l'argent des usagers sur les comptes de placement(je préfère nommer la personne sous mesure ainsi), la chef de service nous donnais la petite liste régulièrement des soldes des comptes. L'avis de la personne, inutile, c’était de toute façon pour son bien (gestion en bon père de famille). Alors que la personne sous curatelle puisse vouloir puiser sur son epargne, que nenni!! Rien (sauf un achat immobilier) ne pouvait le justifier. L'usager saisissait le magistrat, qui nous enjoignait de laisser la personne choisir.
Bon depuis que je suis chef de service, l'usager sous curatelle décide de l'usage ou du non usage des fonds sur ses comptes épargnes. Il choisit. Je ne vais pas le "conseiller", je vais toujours lui rapler qu'il a le libre choix, et lui présenter le solde des comptes lorsqu'il aura puiser, peut être à 0.
C'est une question de vocabulaire, mais derrière les mots, de posture professionnelle; j'ai devant moi un citoyen, je ne l’avilisse pas, je lui parle en toute collaboration.
Certains peuvent penser que c'est du chipotage, mais, me concernant, j'y trouve de l'importance, et surtout de la nécessite à réfléchir... Pour ne pas s'endormir à nouveau sur les pratiques qui finiront pas être abusives.

Décider ensemble dans le cadre du régime matrimonial, c'est déjà une convention matrimoniale (non écrite).

Donc nous sommes complètement d'accord.