Tutelle /Vente d'un bien & donation

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il y a 10 ans 9 mois #11732 par Depuligny
Tutelle /Vente d'un bien & donation a été créé par Depuligny
Ma soeur aînée est tutrice de ma mère placée dans une maison de retraite. Je souhaite vendre la maison qu'occupait ma mère, car elle ne sera vraisemblablement plus apte à y retourner vivre en autonomie. Mes parents avaient préparé le partage de leurs biens entre mes deux soeurs et moi-même via une donation. Mes soeurs ont eu leur part juste après cette donation. Puis-je procéder à la vente de la maison qui m'a été léguée au décès du dernier vivant (mon père est décédé)? Dois-je le faire en m'adressant au juge des tutelles? Mes soeurs peuvent-elles s'y opposer? Aurais-je des recours dans ce cas?

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il y a 10 ans 9 mois #11734 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle /Vente d'un bien & donation
Votre mère semble être usufruitière.
Vous ne pouvez que proposer une vente que votre mère doit accepter, donc la tutrice, donc le juge.
Il est probable que le juge s'appuie uniquement sur l'intérêt pour votre mère à vendre cette maison...

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