JURISPRUDENCE EN MATIERE DE TUTELLE

Bonjour,

Mamam d'un jeune adulte handicapé (19.5 ans) qui vit avec moi et dont je m'occupe depuis toujours, mais qui ne comprends pas les enjeux de la tutelle, j'ai été évincé de la tutelle pour cause de conflit parental avec le père dont je suis dévorcée et mon fils a donc une tutrice "extérieure".
La nouvelle loi de 2007 est pourtant bien précise en ce sens que le conflit parental n'est plus un motif valable pour ne pas donner la tutelle à une personne... en tout cas il ne doit plus être le seul motif...
Il semblerait que tout cela ne soit pas encore appliqué et donc je recherche en vain des cas de jurisprudence sur le sujet.
Merci de m'aider...

SYLVIE

bonjour sylviedelobel, la jurisprudence n'a pas force de loi, mais est une sorte de "guide des meilleures pratiques" définie par les professionnels de justice. Les juges ne sont pas obligés de s'y référer. Mais vous pouvez démontrer que cette tutelle extérieure n'apporte rien de plus au bien-être de votre fils. Le juge est tout puissant et même les lois peuvent être contournées à l'envi. Bon courage pour la suite.

Bonjour,

Une mesure de protection est toujours donnée dans l'intérêt de la personne à protégée je comprends votre ressentiment dans ce cas demandé au juge d'être nommée subrogée tuteur cela vous permettra de superviser ce qui est fait pour votre fils en travaillant avec le tuteur cela sera peut être plus bénéfique pour le majeur et pour vous
Cordialement