Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19183 par CatherineG
Ne faites pas une généralité de votre situation, tous les tribunaux et la loi privilégient les protections dans le cadre familial, êtes vous un membre de la famille ou un proche ? êtes vous tuteur évincé ? vous tournez en boucle sur ce sujet sur plusieurs forum , vous semblez obsédé et plein de certitudes, si votre seul intérêt était celui du majeur, vous auriez tourné la page depuis longtemps, ne serait ce pas plutôt vos intérêts perdus que vous tentez de défendre ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19184 par muselée
Bonjour Chaban456 : nous savons tous que les juges sont au-dessus des lois, votre affaire en est une illustration de plus. La connivence entre juge, directeur d'Ehpad, MJPM et même avocats est patente mais personne ne veut l'admettre ouvertement. C'est l'Omerta dès qu'il s'agit des dysfonctionnements de la justice ... Bon courage !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19185 par Chaban456
Bonjour "Muselée": oui c'est exactement cela : "corporatisme"... On perd son temps et son argent dans des procédures biaisées d'avance . Mais tout cela au détriment des personnes vulnérables et diminuées , puisque les juges ignorent leur volonté exprimées contractuellement alors qu'ils étaient lucides et sains d'esprit. Il serait intéressant de savoir comment ces questions sont traitées dans des pays voisins ( Belgique, Allemagne, Suisse, pays scandinaves ,...) .

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19186 par Chaban456
Je ne vois pas très bien quels seraient les intérêts personnels du mandataire ... puisqu'il y un inventaire dès l'ouverture de la tutelle et obligation de rendre des comptes annuels ... En outre il est bien évident que s'occuoer 'une personne diminuée et ayant des troubles caractériels n'est pas simple, ni générateur de revenus ...Merci de préciser ce que vous entendez oar "intérêts personnels" sachant en outre que le mandataire par MPF est bénévole à la différence du MJPM qui est rémunéré .

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19187 par muselée
Chaban456 effectivement il n'y a aucun "intérêt" financier à être mandataire par MPF mais la loi mettant en place cette éventualité (mandataire par MPF) stipule bien que le dernier mot revient au juge. Autant dire que c'est plié d'avance.
L'intérêt d'être mandataire par MPF est qu'on est sûr que le majeur sera BIEN PROTEGE ; ce qui n'est pas le cas avec un MJPM rémunéré qui ne s'intéresse qu'à son porte feuille et oublie la personne elle-même. J'en fait l'amère expérience tous les jours ......

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 3 ans 6 mois #19188 par Chaban456
Dans mon cas la personne à protéger a été placée en ehpad alors qu’elle serait mieux à son domicile avec toutes les aides nécessaires , car bien que plus onéreux, elle en a les moyens .
Bien évidemment il est plus aisé pour le mjpm de la laisser en ehpad plutôt que de gérer la situation si elle était chez elle… Où est l’intérêt de la personne à protéger ? La cour de cassation ( 04-01-2017 n° 15-28669) fait prévaloir le MPF sur la désignation judiciaire d’un mjpm, mais cela suppose des mois voire des années de procédure .
Le dernier mot revient au juge seulement après activation du MPJ et s’il est établi que le mandataire est incapable s’assumer sa mission, mais cela doit évidemment être démontré .

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum