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Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
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il y a 5 ans 2 mois #19108
par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
Malheureusement il est impossible de suivre votre conseil, car le mjpm qui a été désigné s'est arrangé avec le directeur de l'EHPAD où réside la personne à protéger , à faire interdire les visites du mandataire requérant, sans avoir sollicité l'avis du juge ni l'avis d'un médecin psychiatre indépendant. Le mjpm a aussi fait abandonner, au majeur sous sa tutelle, la procédure d'appel qui avait été introduite contre l'ordonnance l'ayant désigné comme mandataire spécial pendant l'instruction de la requête... et prétend que la personne à protéger ne veut plus recevoir les visites du mandataire, ce qui est incompréhensible ou le résultat d'une influence malveillante à l'égard du mandataire du MPF et d'une manipulation facile d'une personne au jugement altéré ( ...Alzheimer...) . Comment expliquer que le juge ait pu accorder quelque crédit à ces déclarations du mjpm (alléguant quelque maltraitance et malhonnêteté ... de la part du mandataire, accusations prétendument faites par la personne à protéger ... ? ) .
Ne suffisait-il pas au juge, apprenant ces prétendus délits, de diligenter une enquête ( par déclaration au Parquet...) , alors que le mjpm n'avait évidemment pas mission d'enquêter, et qu'il n'était pas chargé de la protection de la personne avant d'être nommé tuteur ( il était mandataire spécial, uniquement chargé de la gestion comptable et administrative ).
Le mandataire désigné dans le MPF n'a aucun intérêt financier dans cette affaire, puisqu'il est bénévole et sachant qu'un inventaire a été fait et aussi que des comptes de gestion doivent être soumis chaque année au notaire auteur du MPF .
Les allégations d'intention d'enrichissement du mandataire du MPF sont donc totalement infondées.
Ne suffisait-il pas au juge, apprenant ces prétendus délits, de diligenter une enquête ( par déclaration au Parquet...) , alors que le mjpm n'avait évidemment pas mission d'enquêter, et qu'il n'était pas chargé de la protection de la personne avant d'être nommé tuteur ( il était mandataire spécial, uniquement chargé de la gestion comptable et administrative ).
Le mandataire désigné dans le MPF n'a aucun intérêt financier dans cette affaire, puisqu'il est bénévole et sachant qu'un inventaire a été fait et aussi que des comptes de gestion doivent être soumis chaque année au notaire auteur du MPF .
Les allégations d'intention d'enrichissement du mandataire du MPF sont donc totalement infondées.
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il y a 5 ans 2 mois #19109
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
Ici non plus il n'est pas possible d'enquêter donc personne j'imagine ne pourra vous donner de réponse satisfaisante pour vous
la personne vulnérable est protégée, c'est l'essentiel pour le juge des contentieux qui malgré son nom tente de les éviter autant que possible simplifiant la procédure et désignant un mjpm neutre, extérieur à la famille
de multiples réponses vous ont déjà été données ailleurs... vous n'en avez accepté aucune, je vous encourage vivement, pour vous apaiser, à passer à autre chose, ce qui parait être de l'entêtement pourrait finir par vous desservir
la personne vulnérable est protégée, c'est l'essentiel pour le juge des contentieux qui malgré son nom tente de les éviter autant que possible simplifiant la procédure et désignant un mjpm neutre, extérieur à la famille
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- Chaban456
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il y a 5 ans 2 mois #19111
par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
La nomination d’un mjpm extérieur à la famille , n’est possible qu’en cas de dissension entre les membres de la famille ( 448 CC + 1255 CPC) . Dans le cas présent , comme il n’y a plus de famille se souciant de la personne à protéger, il ne peut exister aucune dissension , et la décision quant à l’identité du tuteur le jour où cela sera devenu nécessaire «s’impose au juge » : elle ne peut être que conforme à la volonté du mandant , mais volonté exprimée alors qu’il était sain d’esprit et non sous l’emprise du mjpm désigné par le juge .
Peut-on vraiment dire que la personne vulnérable est bien protégée, si le juge ignore délibérément sa volonté formellement exprimée par MPF ( testament de vie) , avant l'effet de la pathologie ( Alzheimer, et perte de mémoire) ?
Les personnes ayant prévu ces dispositions ( art.448 cc) et ayant choisi et désigné leur mandataire par MPF , le jour où elles ne pourront plus gérer leurs affaires, ont tout lieu de s’inquiéter quant au cas que pourraient faire certains juges de leur volonté , bien que matérialisées par convention et devant notaire.
Peut-on vraiment dire que la personne vulnérable est bien protégée, si le juge ignore délibérément sa volonté formellement exprimée par MPF ( testament de vie) , avant l'effet de la pathologie ( Alzheimer, et perte de mémoire) ?
Les personnes ayant prévu ces dispositions ( art.448 cc) et ayant choisi et désigné leur mandataire par MPF , le jour où elles ne pourront plus gérer leurs affaires, ont tout lieu de s’inquiéter quant au cas que pourraient faire certains juges de leur volonté , bien que matérialisées par convention et devant notaire.
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il y a 5 ans 1 mois #19113
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
Puisque vous détenez les réponses à vos questions, faites ce qui vous parait être nécessaire.
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il y a 5 ans 3 semaines #19179
par Aubine_Fluet
Réponse de Aubine_Fluet sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
Merci beaucoup pour l'info.
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il y a 5 ans 3 semaines #19181
par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Primauté du MPF sur une décision judiciaire désignant un tuteur externe
En résumé, les juges sont hostiles aux MPF et veulent ignorer les dispositions contractuelles ayant pourtant été régularisées entre le mandant ( alors qu'il était sain d'esprit) et le mandataire désigné. Cela est inquiétant et l'on peut se demander comment procéder pour désigner par avance le mandataire de son choix puisque avant même l'exécution du mandat, un juge peut l'annuler, aussi facilement en ignorant les dispositions légales relatives aux contrats et notamment au MPF ! Il faudrait donc batailler jusqu'à la Cour de cassation, avec les frais que cela implique et le temps ... ! c'est faire bien peu de cas de la volonté éclairé du mandat et de la valeur contractuelle d'un mandat devant notaire.
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