Curatelle

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il y a 2 ans 7 mois #20586 par Geoffroy2021
Réponse de Geoffroy2021 sur le sujet Curatelle
Je ne comprends pas pour quelle raison

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il y a 2 ans 7 mois #20587 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle
parce qu'en matière de responsabilité, le contrat d'assurance doit être souscrit et établi au nom du conducteur dans la mesure où ce sera un usage régulier et durable

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il y a 2 ans 7 mois #20588 par Geoffroy2021
Réponse de Geoffroy2021 sur le sujet Curatelle
Je suis désolée, je ne vois toujours pas le problème.
Au delà de la curatelle, il est courant que la carte grise et le contrat d'assurance ne soit pas aux mêmes noms...
Si je suis conductrice principale de son véhicule, c'est bien ma responsabilité si j'ai un accident, pas la sienne.

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il y a 2 ans 7 mois #20589 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle
Oui mais le contrat est à son nom et les cotisations sont dues par lui, il n'a aucune raison de payer les cotisations élevées pour un véhicule qu'il ne conduit pas ;
quelle est la valeur de la voiture approximativement ? quelles sont les ressources de votre grand père ?
de toutes les façons, votre seul recours est d'écrire au juge, avec l'accord écrit de votre grand père qui indique vouloir vous donner sa voiture et l'estimation du garage

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il y a 2 ans 7 mois #20590 par Geoffroy2021
Réponse de Geoffroy2021 sur le sujet Curatelle
Le contrat d'assurance peut très bien être à mon nom et j'en assume la charge car mon grand père n'a pas à payer pour que sa petite fille se déplace. Cela me parait normal, ainsi que de payer les frais d'entretien du véhicule. Par contre la carte grise reste à son nom, et donc cela reste sa propriété.
C'est une situation classique (carte grise et assurance à des noms différents), ma question était de savoir si dans le cas de la curatelle cela devenait plus compliqué, voire impossible.
Pour la voiture, je ne suis pas experte mais comme elle a peu de kilomètres, j'imagine qu'elle vaut entre 8000 et 10 000 euros.
Mon grand-père touche une retraite de 1700 euros par mois.
J'ai écris ce matin à la curatrice afin de ré-exposer la situation et les solutions que j'y voyais. Elle m'a dit qu'elle allait étudier ma demande et reviendrait vers moi...
A suivre...

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il y a 2 ans 7 mois #20591 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Curatelle
Bonjour,
Outre ce qui vous a déjà été indiqué. La volonté de votre grand-père étant de vous faire don, de tout ou parti, d'un véhicule dont il ne peut plus se servir, si son patrimoine le lui permet sans compromettre ses projet d'avenir, il est en droit de vous faire ce don. Les volontés de la personne protégée doivent être respectées par le curateur tant qu'elles ne mettent pas en péril son organisation financière. Un don, qu'elle qu'en soit la nature, ne peut se faire qu'avec l'accord du curateur qui, en l'espèce, le refuse.
Le curateur a-t-il donner les motifs de son refus à votre grand-père?
Il peut y avoir vente à moindre cout donc don d'un certain pourcentage de la valeur du véhicule.
En fonction de son explication, votre grand-père peut en effet demander une autorisation supplétive au juge ( un écrit de sa main accompagner d'un certificat médical indiquant qu'il ne peut plus conduire).
Il y a peut-être un élément dont le curateur n'a pas tenu compte. En effet, un véhicule qui n'est pas utilisé régulièrement s'endommage et doit être assuré. Il devrait donc le mettre en vente pour éviter des frais inutiles.
Bonne journée à vous.

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