Enigme

Désolé mais la je ne comprend pas trop le pourquoi de la demande, certaines choses doivent m'échapper mais désolé la je ne peux pas vous aider plus que cela.
Garenne, s'il y a de l'argent pour payer la maison de retraite qu'elles règles du droit veulent que le tuteur demande une aide sociale ? Je suis preneuse des indications.
Par avance Merci

Bonjour odrey89,
Pour moi c'est un acte conservatoir. Certains départements accordent l'aide sociale même si le MP possède un patrimoine important.

Bonjour , je vous remercie pour vos réponses , c'est gentil de me donner des renseignements d'expert .
tout d'abord maman a été placée sous tutelle en 07/2010 et je me suis trompée dans l'autre post la demande d'aide sociale déposée en 07/2012 .
Mes questions sont pourquoi avoir attendu jusqu'en 2012 alors que le conseil général répond que maman a de quoi payer l'hébergement .
Ce qui m'étonne c'est que le cg se prononce sur l'hébergement alors que le tuteur m'avait parlé d'une petite centaine d'euros pour frais de santé ( appareil dentaire ...)
je suis vraiment désolée d'insister mais je n'y comprends rien .
A moi aussi odrey89 cela m'échappe .
Pourquoi le refus de l'hebergement comment le tuteur a-t-il fait sa demande d'aide sociale ?
est-ce seulement sur de l'hebergement , sur des frais de santé , habillement ou autre ..
comment cela se passe qu'est ce que les tuteurs mettent sur le dossier de demande ...
Merci Pour vos réponses .

RE qu'est ce qu'un acte conservatoire ?
Merci pour vos réponses

Pour notre département tant que le majeur a de l'argent pour régler les frais d'hébergement il y a systématiquement refus, remise à une date ou il n'y a presque plus rien. Pour nos départements limitrophes il semble que pour obtenir l'aide sociale il faut vraiment qu'il n'y ai pas d'autre solution.

Voila ce qu'indique le service du service public.fr : "Une personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale pour couvrir en totalité ou en partie ses frais. Cette aide constitue une avance qui peut être récupérée par le département dans certains cas."

La pratique que tu m'indiques m'étonne, pour des personnes handicapées qui sont prise en charge au titre de l'aide sociale des moins de 60 ans, la poursuite se fait en établissement PA mais je serai curieuse d'étudier ca, si tu peux m'indiquer dans quel département ca pourrait peut être nous aider dans certaines situations à argumenter.

L'argumentation de l'acte conservatoire, je reste septique, surtout si la démarche est faite 2ans après l'ouverture de mesure.

Lilinou l'acte conservatoire se définit comme suit au vue du décret N°2008-1484 du 22 Décembre 2008 : "Les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire"

Sur cette situation, je reste dans le flou.

On peut demander l'aide sociale dès que les ressources de la personne ne suffisent pas à payer les frais :
- ressources réelles (retraites, aah, allocation logement, intérêts, loyers perçus) ;
- ressources théoriques des biens non productifs (R132-1 CASF), dont :
* 50 % de la valeur locative pour les maisons hors la résidence principale ;
* 3 % du montant des assurances-vie.

Par exemple, un majeur avec des revenus de 1300€ mensuels, 1200€ d'intérêts annuels, une résidence secondaire (valeur locative 2400€) et des assurances-vie pour 100 000€.
Ressources pour l'aide sociale
= 1300 + 1200/12 + 50%*2400/12+3%*100 000/12
= 1300+100+100+250
= 1750€ / mois
Maison de retraite = 1800€ minimum donc aide sociale acceptée (en faisant au besoin un recours sur le premier refus).

Après, c'est une question d'éthique personnelle et de situation.

Dans le cas ci-dessus, si on ne peut pas vendre la maison car des indivisaires sont introuvables, et que l'assurance-vie a comme bénéficiaire un ami du majeur, il vaut peut-être mieux demander l'aide sociale dans l'intérêt du majeur.