vente de maison avant tutelle

bonjour

mon pere est rentré en UPAD , suite a probleme de desorientation

j ai demandé sa mise sous tutelle avec l accord de mon frere ( et le conseil de l assistante sociale )

Mais pour payer la maison de retraite , j aimerais vendre sa maison avant la fin de la procedure qui risque de durer plusieurs mois

nb: j ai procuration sur ses comptes

mon pere peut il vendre sa maison pendant l instruction ?
merci
cordialement

Bonjour,


Sachez globalement que le logement d'un majeur protégé (ou qui va l’être!) est extrêmement protégé (article 426 du code civil). Aussi, je ne saurai que trop vous conseiller de ne pas prendre d'initiative en la matière, aussi louables soient elle.

Je vous conseille soit :
- d'attendre que votre père soit sous protection juridique (il faudra alors l'accord du juge des tutelles pour vendre le bien -article 426 du code civil).
Pourquoi ? parce que quand bien meme votre père n'est pas encore officiellement sous protection, on peut imaginer qu'il ne dispose pas , aujourd'hui, de tous ses capacités à exprimer ses volontés, à donner son accord sur un prix de vente, etc.

- Si, aux vues de ses finances, la vente semble urgente, vous pouvez expliquer cela au juge, et pourquoi pas, lui demander (en attendant que la protection juridique soit prononcée), la nomination d'un mandataire spécial, dont le travail pourrait être de ne s'occuper que de la vente de la dite maison.

Esperant vous avoir un peu aidé,
Cordialement

J'ai un avis un peu différent. Si vous et votre frère êtes les seuls héritiers et que votre père dispose de suffisamment de faculté, vous pouvez alors faire procéder à la vente dans la mesure ou il n'y aura pas de recours ultérieur.

Je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à cette vente .... si le besoin financier est évident et si tout le monde est d'accord.