Reversion aide sociale

Bonjour,

En matière d'aide sociale et ce qq soit le département, il est pris en compte les revenus et pas le capital. Pour le capital, le conseil général peut prendre en compte les intérêts que rapporte le dit capital. Idem pour les biens bâtis (un % d'un éventuel loyer).

Vous pouvez très bien utiliser les économies pour les besoins personnels du majeur (du genre lunettes, dentaire, TV....)sans leur accord.

La question a été réglée en ce qui concerne les obsèques. Certains conseils généraux refusaient que l'on utilise les fonds des majeurs (économies au sens large)pour souscrire des contrats obsèques. Le conseil d'état leur a donné tort (05/11/2004).

Merci pour ces éclaircissements.
Le service contentieux du CG m'avait répondu il y a qq années que l'on pouvait en faire ce que bon nous semble.
La crise passant par là, il semble que les interprétations deviennent plus restrictives...

Bonjour,

Avez vous copie de cet arrêt du Conseil d'Etat ?

Merci d'avance

Bien cordialement

Décision du Conseil d'Etat :

N° 263314 du 05/11/2004 Département d'Indre et Loire c/X

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