Succession Vente immo Désaccord entre héritiers

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il y a 11 ans 1 mois #12952 par spelfort
Bonjour à vous tous et d'avance merci de vos commentaires et conseils,

Je suis donc tuteur légal de ma mère, placée en maison de retraite et handicapée.

J'ai été convoqué la semaine dernière pour la lecture du testament de ma Grand Mère. A la lecture du testament, aucun problème.

LA problématique réside sur trois points :
- la maison est occupée par un des petits-fils de ma Grand Mère à titre gratuit et cela même avant son décès.
- la maison a été vidée de son contenu par les héritiers (hors ma mère) et l'occupant actuel, sans chiffrage des biens, ni partage...
- l'occupant actuel se positionne comme acheteur potentiel.

Sur le dernier point, il s'agit d'une affaire qui remonte il y a plus d'un an, où la vente la maison avait été organisée par les enfants pour financer la maison de retraite de leur mère.
Prix de vente à l'origine souhaité par les héritiers : 350 000 € net vendeur
Dès lors mon cousin s'est porté acquéreur à 200 000 €.
J'ai refusé à l'époque cette transaction sous couvert qu'il était illégal de vendre un bien en dessous de sa valeur et que cela n'allait pas tout à fait dans le sens de la protection de ma mère.
Depuis, j'ai été mis à l'écart de la famille.

Le dossier a été ré-ouvert depuis la succession et la lecture du Testament.

Même position de ma part; refus de la proposition d'achat à hauteur de 200 000 €.

J'ai entamé les démarches auprès du juge des tutelles par courrier mais en attendant j'ai besoin de connaitre les possibilités et perspectives :

A/ Après expertise, le bien est finalement estimé à hauteur de la proposition faite, ok, pas de souci, on vend le bien à mon cousin.
B/ Après expertise, le bien a une valeur supérieure au prix proposé ? Les héritiers peuvent ils s'opposer à la mise en vente du bien ? Quelles actions peuvent être entrepris par le Juge des Tutelles (Obligation de mise en vente ? / Recherche des responsabilités quant aux biens mobiliers ?...).

Je me sens un peu seul face à cette situation et je subis quelques pressions de la part de ma famille pour lâcher le dossier et favoriser la vente à mon cousin. En clair, si je n'accepte pas la vente à mon cousin, ils veulent fermer la maison et la "laisser tomber en ruine" ! Hors de question de vendre à quelqu'un d'autre même si le prix est supérieur...

Merci de vos commentaires et vivement le retour du Juge des Tutelles.

Bonne journée.

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il y a 11 ans 1 mois #12984 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Succession Vente immo Désaccord entre héritiers
Vous êtes dans votre bon droit pour protéger les intérets de votre mère sous tutelle et héritière de la maison.
Sachez que nul peut rester en indivision et vous pourrez faire vendre la maison par voie de justice.
Il faut un avocat, la procédure un peu longue mais vous aurez gain de cause.
Vous vous s'opposez pas à la vente au cousin mais pas un vil prix.
Sachez que si le bien est vendu avec un prix non conforme au marché, les impôts vont vous faire un redressement fiscal sur la différence.
Faites valoir tous ses arguments auprès du reste des héritiers.

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