Bonjour
Deux évaluations d'agences immobilières sont au minimum requises. Ensuite, chaque tribunal (ou juge) à ses exigences supplémentaires.
La pratique dans ma juridiction est de fournir 2 évaluations d'agences pour les biens dont la valeur définie est inférieure à 250.000€ et une expertise immobilière au-delà. Ce seuil est régulièrement réévalué par les juges en fonction du marché et cela sert à éviter les contestations pour des biens qui sortent de l'ordinaire.
Vos juges ont certainement une procédure précise à vous indiquer, le mieux est donc de le leur demander, ou de vous rapprocher de vos confères locaux, afin de présenter une requête avec tous les éléments. Le juge appréciera de ne pas avoir à vous réclamer des éléments complémentaires et vous gagnerez tous du temps.
Je fais systématiquement pratiquer une expertise en cas de conflit familial ou de climat tendu, cela permet de couper court à toutes les élucubrations.
Enfin, votre assureur en responsabilité civile professionnelle exigera peut-être, en cas de sinistre déclaré dans le cadre de ce contrat, 2 expertises. Cela représente un coût pour le majeur mais doit être envisagé en cas de conflit avéré et de contestation de l’expertise par les futurs héritiers.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr