résiliation grantie accident de la vie

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il y a 10 ans 11 mois #13284 par languedoc30
résiliation grantie accident de la vie a été créé par languedoc30
bonjour à tous et toutes,
J'ai un MP sous curatelle renforcée qui à contracté auprès de PACIFICA un contrat en 2006.
Il est interdit bancaire aujourd'hui et en soin psy...
Le renouvellement de son contrat est arrivé pendant son temps de soins et avant la mesure.
Aujourd'hui ne voyant pas à quoi cela peut lui servir j'ai demandé la résiliation du contrat.
L'assurance du Crédit Agricole me dit qu'il faut que le majeur protégé signe seul la résiliation.
Puis aujourd'hui au téléphone on me dit que le service juridique demande une ordonnance du juge car c'est un acte de disposition... Puisqu'en cas d'accident il recevra une certaine somme...
Je trouve leur raisonnement un peu simpliste et j'ai besoin de vos lumières...

Merci à tous pour votre aide...

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il y a 10 ans 11 mois #13285 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: résiliation grantie accident de la vie
Vous pouvez invoquer l'art 467 du code civil :
"La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille"
Autrement dit :
-les actes d’administration peuvent être accomplis : par le seul tuteur ou par la personne en curatelle.
-les actes de disposition peuvent être accomplis : par le tuteur autorisé par le juge ou par la personne en curatelle assistée du curateur.
Sans chercher à déterminer si la clôture de ce contrat est un acte d'administration ou de disposition, dans les 2 cas, la clôture ne nécessite pas une ordonnance du juge.
Vous pouvez aussi demander le texte du code civil ou du code des assurances qui leur permet une telle affirmation.

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il y a 10 ans 11 mois #13287 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: résiliation grantie accident de la vie
Bonjour,
Je pense que c'est le même problème que j'ai soulevé il y a deux jours.
Ce qui est problématique, c'est que la réponse n'est pas la même selon l'assureur.
Avez-vous lu le courrier destiné aux assurances sur ce site, indiquant qu'aucune modification ne peut être effectuée sans l'accord du curateur ?
Quant à demander une ordonnance au Juge pour résilier une GAV, cela est disproportionné: le patrimoine du majeur n'est ni engagé, ni modifié.
On modifie bien les garanties des mutuelles quand le majeur ne peut plus payer la cotisation, sans faire une requête.
Si votre majeur a des soucis financiers, c'est bien au curateur que revient la tache de régler les dépenses et d'équilibrer le budget, en concertation avec lui.
Cordialement.

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