Non respect de la suspension d'une mesure

Bonsoir,

Ma nièce ayant demandé la mise sous curatelle renforcée de ma mère contre mon gré, j'ai déposé une demande de recours qui a été acceptée. Bien que ce recours soit suspensif, les modifications bancaires ont été immédiatement appliquées.
Que dois-je faire ? et auprès de qui ? pour faire respecter la loi.
Merci pour votre réponse et à votre disposition pour fournir tout renseignements complémentaires.

Avez-vous une confirmation que votre recours a été accepté? Si oui le transmettre aux banques en demandant d'enlever les modifications faites et si problème, n'hésitez pas à faire un courrier au juge pour lui signaler le problème.

Généralement un jugement de mise sous protection juridique est assortie d'une "exécution provisoire" qui empêche la suspension des effets du jugement en cas de recours et ce jusqu'au rendu d'un arrêt de la cour d'appel...
Quand vous dites que votre recours est accepté, il l'est dans la forme (la justice accepte le recours car vous êtes fondé à le formuler en votre qualité d'enfant de la majeure protégée).
Avez-vous un document où il est écrit que votre recours suspend les effets du jugement prononcé ?

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.

Vous avez raison, je n'ai effectivement pas de document précisant que mon recours suspend les effets du jugement prononcé . Je m'appuie sur les textes provenant de sources différentes. je cite :
" En matière de tutelle, il n’y a pas d’appel du jugement du juge des tutelles mais un recours devant le tribunal de grande instance[1]qui présente les mêmes caractéristiques que l’appel et a notamment un effet suspensif et dévolutif."

J'en profite pour compléter ma question initiale.
1 - La décision du juge des tutelles de la Roche sur Yon date du 8 septembre, j'ai formé un recours dans les délais et reçu un récépissé de la déclaration d'appel auprès de la cour d'appel de POITIERS le 2 octobre. Je sais que la justice est encombrée mais je pense qu'il y a danger à laisser la mère sous la curatelle exclusive de ma nièce. Dois-je me manifester auprès de la cour d'appel ? Je souhaite bien évidemment pouvoir contrôler les comptes, c'est pourquoi j'avais proposé une subrogation dans un esprit d'égalité et d’apaisement.

2 - Je gère les comptes de ma mère depuis une vingtaine, elle me supplie en pleurant, de continuer à le faire. Je n'habite pas la Vendée, mais le Var, mais jusqu'à présent et via internet, j'assurai cette mission sans aucune difficulté , ni reproche de qui que ce
soit. J'imagine que si la curatelle a été confié à ma nièce, c'est parce que ma mère ( qui souffre d'un début de syndrome d'Alzheimer) en a formulé la demande auprès du juge des tutelles : y a-t-il matière à considérer qu'elle a été victime d'un abus de faiblesse et si oui auprès de qui se rapprocher ?

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai un récépissé de la déclaration d'appel. Peut-on considérer qu'il s' agit d'une acceptation du recours?

Il faut d'abord vérifier si l’exécution provisoire ne figure pas sur le jugement.