Non respect de la suspension d'une mesure

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il y a 10 ans 7 mois #14220 par Lofoten
Réponse de Lofoten sur le sujet Re: Non respect de la suspension d'une mesure
Bonjour Célestin,

Je viens de vérifier; l' exécution provisoire figure sur le jugement. Il fallait donc traduire "exécution provisoire" par "recours non suspensif" .
Merci de l'éclaircissement.

Il me reste maintenant à être patient et attendre l'appel... En attendant, beaucoup de dégâts irréparables peuvent être commis.

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