Inventaire réalisé par huissier

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il y a 9 ans 10 mois #14715 par estutelle
Inventaire réalisé par huissier a été créé par estutelle
Bonjour,
Je suis au tout début des démarches administratives concernant la mise sous tutelle de ma mère. A travers les divers échanges concernant l'inventaire ; je remarque qu'il est préférable de s'adresser à un huissier pour réaliser l'inventaire.
Néophyte en la matière, tout huissier trouvé dans les pages jaunes limitrophes au domicile du majeur protégé est-il en mesure de réaliser un inventaire prisé ?

D'avance merci pour votre aide
cordialement

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il y a 9 ans 10 mois #14716 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: Inventaire réalisé par huissier
Je suis en train de finaliser l'inventaire en tant que co-tutrice de ma mère avec mon frère. Vu que nous ne sommes que deux enfants je ne vois pas la nécessité de faire appel à un huissier. Je ne l'aurais fait que s'il y avait eu un litige possible avec d'autres héritiers à la fin de la tutelle, et vu le délai de 3 mois un tuteur malhonnête pourrait faire disparaître des objets de valeur avant la visite de l'huissier...

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il y a 9 ans 10 mois - il y a 9 ans 10 mois #14717 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: Inventaire réalisé par huissier
Bonjour,

Si votre mère possède des meubles qui ont de la valeur, il est plus judicieux de faire appel à un commissaire priseur et non à un huissier, dont c'est le métier d'expertiser la valeur des biens que toute personne possède.
Vous pouvez faire appel au commissaire priseur de votre département ou limitrophe, si aucun n'exerce dans le votre.

Si votre mère par contre, ne possède pas de meubles de valeur, pouvez réaliser vous-même l'inventaire en présence de 2 témoins qui ne sont pas à votre service ou celui de votre mère et en présence ou non de cette dernière. J'ajoute également pour votre information le détail de ce qui est attendu dans un inventaire, en vous invitant à vous rendre sur le lien suivant :
www.tutelle-curatelle.com/guide_tuteur.h...ntaire_du_patrimoine
Et si votre mère n'est pas en capacité d'assister à l'inventaire, il vous faudra faire établir un certificat médical par son médecin traitant attestant que son état de santé ne lui permet pas d'être présente à l'inventaire.

De même que si elle est propriétaire d'un bien immobilier, il faut également en faire expertiser la valeur par un notaire, pour connaître sa valeur à la date de l'ouverture de sa mesure de protection.

Vous avez un détail de 3 mois à compter du début de la mesure de protection pour faire dresser l'inventaire du mobilier de votre mère ou bien le faire vous-même et l'adresser au Juge des tutelles qui a rendu la décision prononçant la mesure de protection.
Dernière édition: il y a 9 ans 10 mois par Caro MJPM privée.

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il y a 9 ans 10 mois #14718 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Inventaire réalisé par huissier
Bonsoir et merci pour vos réponses,
Ma mère est atteinte de dégénérescence évoluée.
Les meubles de ma mère n'ont pas trop de valeur mais cela dépassera certainement 1 500 euros ; en revanche elle ne vit pas seule car en concubinage depuis 45 ans.. C'est la raison pour laquelle je songeais à faire appel à une personne assermentée quant à l'inventaire de ses meubles ; d'autre part elle est propriétaire en indivis avec son compagnon qui a une fille et ma mère possède également un appartement en location (elle a une toute petite retraite de commerçante).

L'idée d'un huissier m'est venue au fil des lectures que j'ai pu réaliser dans le forum.
je précise que j'habite loin, j'ai un frère qui ne souhaite pas prendre la tutelle de notre mère.

Si j'ai la possibilité de réaliser l'inventaire avec un de mes fils et la fille du compagnon de ma mère ; Est-ce que cela serait compatible avec la phrase "deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection " ? Si cela n'est pas possible je n'ai aucune solution à part celle de passer par une personne assermentée.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, je ne peux entamer d'ores et déjà aucune démarche tant que je ne suis pas en possession du jugement de tutelle ?

Merci encore pour votre aide,
cordialement

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il y a 9 ans 10 mois #14719 par Caro MJPM privée
Réponse de Caro MJPM privée sur le sujet Re: Inventaire réalisé par huissier
Bonjour,
Si le juge des tutelles n'a pas encore rendu sa décision au sujet de la mise sous tutelle ou curatelle de votre mère, vous ne pouvez pour le moment, pas réaliser l'inventaire.
Pour toutes les questions que vous vous posez au sujet de l'inventaire de votre mère, voici une autre page tirée du site tutelle au quotidien qui peut vous aiguiller et je pense que vous pouvez tout à fait, faire appel à vos enfants pour vous servir de témoins :
www.tutelleauquotidien.fr/Debut-de-la-me...ine.html?doss_chap=2
Et si comme vous le dites, elle possède pour plus de 1 500 € de mobilier, il est peut-être mieux de faire appel aux services d'un commissaire priseur. Le coût d'un inventaire peut être négocié avec lui, si vous souhaitez faire appel à ses services.
Et effectivement, vous ne pouvez réaliser aucune démarche à la place (tutelle) ou avec elle (curatelle pour certains actes) si aucun jugement n'a encore été rendu, que soit administrativement ou financièrement.
Si vous en êtes au début de la procédure, il faut attendre un délai maximum de 4 mois, pour voir la décision rendue. Par contre, s'il y a un caractère d'urgence à réaliser des actes pour votre mère, comme des factures impayées par exemple, vous pouvez le signaler au juge des tutelles qui rendra une ordonnance de sauvegarde de justice avec mandat, vous permettant de commencer à faire les actes que votre mère ne peut plus faire et qui sont urgents.
Toutefois, vous ne pourrez dresser l'inventaire de ses biens, qu'une fois la décision de tutelle ou curatelle rendue.

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il y a 9 ans 10 mois #14721 par estutelle
Réponse de estutelle sur le sujet Re: Inventaire réalisé par huissier
Bonsoir à tous,
merci pour votre aide, j'ai une première audience très prochainement ; je reviens vers vous très vite.
cordialement
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