requête au juge des tutelles : aucune réponse

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il y a 3 ans 9 mois #16483 par Thérèse 93
Bonjour, curatrice de mon frère handicapé je suis confrontée au problème suivant. Mon frère réside en foyer de vie et les frais d'hébergement étaient gérés par le conseil général jusqu'en 2014.Cette administration a accusé un retard considérable dans le calcul de ces frais et au mois de mai 2016 ils ont procédé à un réajustement sur les années 2012 et 2013 qui a eu pour conséquence une facture d'un montant total de 10.000 €. Mon frère dispose des fonds nécessaires lui permettant de régler cette somme qui sont répartis sur des comptes d'épargne etc.... Mais devant une telle somme à régler j'ai adressé le 24 juin 2016 en RAR une requête auprès du juge des tutelles, lui demandant l'autorisation de débloquer cette somme. Malgré mes relances téléphoniques où on me promet de me rappeler je n'ai toujours pas de réponse. Il y a quelques jours j'ai reçu la relance du centre des finances publiques. J'ai pu obtenir un délai de paiement 3 mois avec tout de même menace de bloquer les comptes de mon frère si je ne réglais pas au bout de ces 3 mois. Le service des tutelles que je relance régulièrement reste sourd à mes demandes. QUE PUIS-JE FAIRE ? j'ai un peu de temps pour réagir, mais je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir satisfaction. Merci d'avance pour votre aide.

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il y a 3 ans 9 mois #16485 par zegram69
Faites signer à votre frère une autorisation de prélever les sommes sur les livrets et de les virer sur son compte bancaire. Puis, procédez au paiement.
En curatelle vous n'avez pas à effectuer de requête au juge, les livrets fonctionnent sous double signature : MP et curateur.
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il y a 3 ans 9 mois #16486 par Thérèse 93
J'ai oublié de préciser qu'il s'agit d'une curatelle renforcée et que par consequent mon frère ne dispose d'aucune autorisation sur ses comptes. Je suis la seule personne habilitée à émettre des chèques pour régler loyers et toute autre charge nécessaires. Lorsqu'il s'agit d'effectuer des opérations sur des comptes épargne et/ou des plans assurance vie l'aval du juge des tutelles est obligatoire et nécessaire surtout lorsqu'il s'agit de sommes aussi importantes

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il y a 3 ans 9 mois #16487 par celestin
Justement, comme l'a écrit zegram69, en curatelle renforcée l'autorisation du juge n'est pas nécessaire.
Vous devez le solliciter le juge seulement pour l'ouverture ou la clôture de compte.

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il y a 3 ans 9 mois #16491 par Facédie
Et pourquoi le service des tutelles n'est pas capable de le dire ?

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il y a 3 ans 9 mois #16492 par domcel
bonjour

les services des tutelles sont souvent surchargés et répondent en priorité aux requêtes qui demandent une réelle autorisation du juge.
En générale, une notice d'information est donnée aux tuteurs et curateurs familiaux sur les actes nécessitant une autorisation, les intéressés oublient souvent de s'y référer et préfèrent écrire ou téléphoner au greffe ce qui augmente d'autant la charge et le retard de ces services.
donc oui, le greffe des tutelles peut dire à un curateur que l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire ou non, mais il est logique qu'il centre son travail sur les choses prioritaires.
cordialement

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