vente SCI et curatelle Aménagée

Bonjour,

J'exerce une curatelle renforcée aménagée auprès d'une personne gérante de SCI.

Du fait de ces difficultés, La SCI est en déficit.

J'ai noté que le protégé ne peut plus être gérant de SCI du fait de la mesure.
J'ai également noté que je ne peux pas régler les affaires de la SCI.

Cependant, Le majeur protégé habite un logement de la SCI.
Un acquéreur a fait une proposition d'achat convenable pour achète l'ensemble des logements du même site appartenant à la SCI (16 logements)
Il a été négocié que le protégé conserve le droit d'usage et d'habitation du logement qu'il occupe à vie.

Il n'y a qu'un autre associé dans la SCI qui a 0.5% des parts et qui refuse d'en assurer la gestion, il est brouillé avec mon protégé.
Il est question de liquider cette société

Dois je rédiger une requête pour autoriser la vente du logement que mon protégé occupe comme résidence principale ?
Puis je faire une requête pour demander une extension de ma mission pour assister mon protégé dans la vente de cet ensemble immobilier.
Qui peut signer la vente des biens ?
Dois je intervenir et à quel titre ?

Dans l'attente de vos réponses.

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Bonjour


il faut dissocier la question de la sci et la question du logement du majeur

je suppose que c'est une curatelle renforcée à la protection des biens de la personne

la sci possède t elle d'autres bien que cet immeuble ?

si c'est non, la vente de l'immeuble va permettre de dissoudre et liquider la sci mais pour cela il faut que la sci se réunisse en assemblée générale, vote la vente du bien puis une fois la vente passée, se réunisse à nouveau et vote la dissolution/liquidation et pour cela il faudra que la sci désigne un mandataire chargé de cette liquidation. cela peut être le second associé qui peut peut être accepter cette mission très temporaire mais encore faut il qu'il possède les compétences. sinon vous pouvez trouver un tiers compétent que vous pourrez proposer au juge comme mandataire ad hoc de la mesure pour la gestion et la liquidation de la sci le temps de vendre le bien et de liquider la sci, il viendra en représentation du majeur en qualité de gérant de la sci (un requête pour cela)

si la sci possède d'autres biens, cela devient un peu plus compliqué car il faut trouver un tiers pour continuer à gérer la sci, un autre proche du majeur, de confiance et compétent, ne peut il acquérir quelques parts symboliques et devenir gérant moyennant une assemblée générale etc... ? (à mon avis, pas de requète pour cela car il s'agit du fonctionnement de la sci et cela ne remet pas en cause le patrimoine du majeur sauf si c'est le majeur qui vend une infime fraction des ses parts mais le plus simple serait que ce soit le second associé qui vende ses 0.5%)

sinon et si le second associé refuse la gérance, il faut vendre toute le patrimoine de la sci et la liquider (retour à la première situation)

Concernant la vente du logement, c'est la sci qui vend l'immeuble, la sci est le bailleur et il faut que le contrat de vente précise que le logement est vendu occupé et inclure la clause que vous avez évoqué (blinder le truc avec le notaire de la sci et ne pas prendre le même notaire que l'acheteur !!), ce qui ne devrait pas avoir d'impact sur le locataire majeur sauf peut être la question du loyer : en payait il un à la sci ? il devra en payer au nouveau bailleur

bonne journée

bonne journée