Rémunération assistante vie malgré interdiction d'accès en EHPAD

Bonjour,

Ma tutélaire emploie, via une association mandataire, une assistante de vie qui vient lui rendre visite trois fois par semaine en EHPAD, pour lui tenir compagnie, la sortir, etc.
Or, ces visites sont devenues impossibles depuis l'interdiction faite aux personnes extérieures d'accéder aux EHPAD.
Selon l'association mandataire, je dois pourtant continuer à rémunérer cette assistante de vie comme si elle accomplissait ses heures de travail normalement.
Le Président de la République et le gouvernement ont annoncé la mise en place d'aides aux entreprises, mais sauriez-vous ce qu'il en est pour les employeurs individuels et quelles seraient les démarches à faire ?

En vous remerciant pour votre aide.

On n'est jamais mieux servi que par soi-même ... voici la réponse que j'ai trouvée sur le site particulier-employeur.fr/coronavirus-faq/ :

« Je réside en EHPAD et le Directeur a interdit l’accès à toutes les personnes extérieures, ma dame de compagnie ne peut pas venir me voir, est-ce que je dois la payer ? »
"Vous résidez en EHPAD et la Direction de l’établissement, en application du « Plan Bleu », a interdit l’accès à toutes personnes extérieures :
Votre salarié ne peut exécuter la prestation de travail et vous ne pouvez le lui reprocher.
Bien que cela ne soit pas de votre fait, nous vous conseillons de maintenir son salaire."

A priori, alors que le gouvernement met en place de nombreux dispositifs pour aider les entreprises ou les salariés, les particuliers-employeurs seront les seuls à ne pas recevoir d'aide financière ou à ne pas disposer d'un dispositif spécifique...

Attention, il semble bien dans ce cas qu'il ne s'agisse pars de la prestation d'un salarié de la personne protégée , mais de la prestation d'une société ou association, moyennant facturation et non bulletin de salaire. Si la prestation n'a pas été fournie par l'organisme considéré (qui n'est pas le salarié de la personne, mais son fournisseur de prestations) , il n'y a probablement rien à payer . ( à vérifier ) .

c'est toute la différence entre association mandataire ou prestataire

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, car le dispositif spécifique Covid-19 relatif aux "particuliers-employeurs" a pris fin au 31 août 2020, ce que j'ignorais et ce dont l'association mandataire qui gère la relation employeur entre ma tutélaire et sa "dame de compagnie" ne m'avait pas informé.

Or, depuis la mi-septembre, l'EHPAD où réside ma tutélaire a restreint les visites des personnes extérieures et de nombreux épisodes de cas Covid, de cas suspects, de tests... dans l'EHPAD ont provoqué l'annulation pure et simple de toute visite sur certaines périodes. Du coup, l'employée de ma tutélaire n'a pas pu (et ne peut toujours pas) effectuer les heures prévues à son contrat de travail. Ignorant la fin du dispositif de chômage partiel pour les particuliers-employeurs, j'ai continué à la rémunérer normalement en septembre et octobre en demandant à l'association mandataire de réaliser les démarches nécessaires auprès de l'URSSAF pour obtenir le remboursement du chômage partiel, mais je viens d'apprendre le rejet, à juste titre, de ma demande par cet organisme.

Pour septembre et octobre, c'est trop tard, mais que dois-je ou que puis-je faire pour novembre et pour les mois à venir ? L'employée à domicile de ma tutélaire est censée lui rendre visite 3 fois par semaine à raison de 2 heures à chaque fois, mais ces visites, quand elles peuvent avoir lieu, ont été réduites à 2 fois par semaine et ne peuvent dépasser 3/4 d'heures...

En vous remerciant pour vos conseils.

Pouvez vous répondre clairement à la question précédente, est ce une prestation de l'association vers votre tutélaire et c'est l'association qui est employeur ou est ce votre tutélaire qui est employeur ?

dans le premier cas, l'urssaf et la rémunération de l'intervenante ne sont pas votre problème, vous devez simplement faire modifier le contrat de prestation entre l'association et votre tutélaire qui n'est pas l'employeur, en modfiant le nombre d'heures d'intervention dans le contrat

dans le second cas, votre tutélaire est l'employeur et l'association doit vous conseiller pour la gestion de son contrat et de sa rémunération, l'assiciation doit bien avoir les informations légales à ce sujet et avant toute chose, vous informez l'intervenante et l'assocaition par écrit en recommandé avec accusé de réception du changement de ses heures de travail pour cas de force majeure pour une durée ?? indéterminée

et relisez le contrat que vous avez signé avec l'intervenante et l'association, ce type de situation doit être mentionné