Obtenir copie des comptes d'une personne vulnérable avant la décision curatelle

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il y a 5 mois 1 semaine #19174 par chantalCS
Comment obtenir copie des relevés bancaires d'un parent vulnérable, pour la période intermédiaire entre la demande de curatelle lancée en 11 2017 par l'HP après expertise médicale et la décision de curatelle rendue en octobre 2018.

Entre temps, ma mère a été victime d'une escroquerie bancaire de 4000 € en juin 2018 à la suite de laquelle elle a été porté plainte et a clôturé son compte bancaire après virement important mais s'est retrouvé de fait interdit bancaire.

Je soupçonne un détournement familial mais les documents bancaires, la partie du dépôt de plainte détaillant les circonstances ont disparus !
J'ai fais une requête au juge pour avoir accès aux relevés bancaires mais il faut l'accord de ma mère, qui est actuellement en curatelle renforcée et devrait passer sous tutelle.

Nous en sommes à étudier les budgets pour déterminer l'obligation alimentaire de chacune. mais ma soeur refuse de fournir ses revenus

Pouvez vous m'aider ? Avec mes remerciements pour vos précieuses réponses

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il y a 5 mois 1 semaine #19175 par garenne
Bonjour,
Si votre sœur refuse de donner ses revenus vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales d'une procédure en obligation alimentaire.
Bonne journée à vous

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il y a 5 mois 1 semaine - il y a 5 mois 1 semaine #19176 par CatherineG
Bonjour
votre mère dispose t elle encore de ses relevés de l'époque ? et en effet, il faut son accord pour les consulter, en curatelle.

Le futur tuteur pourra les obtenir avec l'accord du juge et/ou de la banque si elle est conciliante, tout dépend du bon vouloir du conseiller

pour l'obligation alimentaire, garenne vous a répondu, il faut savoir qu'en l'absence de réponse, le juge peut considérer que la personne est en capacité de payer , c'est à la personne de démontrer qu'elle ne peut pas payer en fournissant ses revenus et ses charges

tous les ascendants et des descendants, y compris les petits enfants adultes, ainsi que leur conjoint, sont tenus à l'obligation alimentaire sauf situation très particulière (abandon/placement durant l'enfance notamment)
Dernière édition: il y a 5 mois 1 semaine par CatherineG.

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il y a 5 mois 3 jours #19200 par Mérant01
Bonjour, je suis étonnée par votre dernière phrase. Ma grand mère a été mise en curatelle et il a été demandé seulement à ma mère et sa soeur de payer, pas aux petits enfants et conjoints.

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il y a 5 mois 3 jours - il y a 5 mois 3 jours #19201 par CatherineG
il faut distinguer deux choses , soit l'obligation qui est sollicité par les conseil départemental , cela varie selon les départements pour ce qui est de l'aide sociale à l'hébergement

soit il y a l'obligation légale dont on est tous redevable à l'égard de nos ascendants et descendants et qui peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales, quelque soit l'âge de la personne démunie qui en fait la demande
Dernière édition: il y a 5 mois 3 jours par CatherineG.

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il y a 5 mois 3 jours #19202 par Mérant01
Ah d'accord je comprend mieux !

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