Bonjour, en effet , selon la loi :
Article 459-2 du Code civil : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. »
Il y a toutefois cette réserve « en cas de difficuté… » qui permet au juge de faire autrement…
On comprend que la sœur de Margaretpi est sous tutelle. Il y a donc eu une requête par un proche ou un signalement à l’origine de cette tutelle et un CMC ( certificat médical circonstancié) établi par un médecin inscrit ayant préconisé cette solution.
Sans doute en raison d’un déficit cognitif de type Alzheimer, ce qui n’interdit pas une certaine autonomie physiologique, d’où le GIR 5.
Il faudrait savoir pourquoi le juge n’a pas confié la tutelle à Margaretpi alors qu’elle est la sœur et qu’elle se soucie du sort de la personne protégée . En principe elle aurait dû être choisie comme tutrice, sauf si Margretpi a refusé .
Selon la loi, le juge des tutelles doit nommer comme mandataire la personne la plus proche de la personne à protéger . Il peut déroger à cette règle si son application devait être contraire à l’intérêt de la personne à protéger ou au cas où « une autre cause » l'empêcherait , mais il doit l’expliciter dans les motivations du jugement .
art.449 du code civil : «A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »