Rapprochement familial

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il y a 3 ans 1 mois #20035 par
Rapprochement familial a été créé par
Bonjour , ma sœur a perdu son compagnon décédé mi décembre 2020 , elle a été placée par sa tutrice en Ehpad en urgence temporairement, elle est en unité protégée. Le personnel et une amie qui vient la voir ne comprennent pas pourquoi. Ce n'est pas écrit sur son dossier médical gir 5 . Elle souhaite se rapprocher de moi qui suis à 800km .
j'ai trouvé un Ehpad près de chez moi . Le certificat du médecin indique que c'est urgent pour sa santé vitale .
j'ai fais le nécéssaire auprès de la tutrice ainsi que du juge des tutelles .
ma sœur de 88 ans de désespére chaque jour ainsi que moi-même
que faire ? Merci de votre réponse

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il y a 3 ans 1 mois #20036 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rapprochement familial
Bonjour
je ne comprends pas bien , elle est en gir 5 et pourtant son placement est une urgence vitale, ça ne colle pas
les procédures sont longues, vous avez fait les requêtes auprès du juge, vous aurez une réponse dans environ 3 à 5 mois, en attendant, elle est en établissement donc elle est en sécurité

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il y a 3 ans 1 mois #20037 par
Réponse de sur le sujet Rapprochement familial
Bonjour, je suis sa seule famille, elle est a Gujàn Mestras en Gironde et moi dans le Var , j'ai trouvé un Ehpad près de chez moi où je pourrais la voir souvent . Elle est restée une semaine sans manger , on l'a mise sous perfusion. . Il n'est donc pas possible de faire accélérer la procédure ?
cordialement
mme Pisias

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il y a 3 ans 1 mois #20038 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Rapprochement familial
Je suis d'un avis différent.
Le choix du lieu de vie appartient exclusivement à la personne protégée (Elle souhaite se rapprocher de moi qui suis à 800km) d'autant qu'elle dispose d'un certificat médical appuyant le bienfait de son souhait (Le certificat du médecin indique que c'est urgent pour sa santé vitale).
Dans ces conditions, de mon point de vue, il n'y a aucune autorisation à demander, ni à la tutrice, ni au juge. Bien-sûr il faut informer la tutrice de votre démarche (date, transport, contrat d'admission en EHPAD que la tutrice doit aussi signer) en lui précisant que vous respectez la volonté de votre sœur.

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il y a 3 ans 1 mois #20039 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Rapprochement familial
Bonjour
sur le fond je suis d'accord avec vous mais sur la forme, non, la résiliation d'un contrat de séjour ou de bail est soumis à l'autorisation du tuteur et du juge à qui il faut présenter le nouveau bail ou contrat de séjour et demander le changement de tuteur au profit de la famille simultanément pour assurer une continuité de la mesure
affirmer que l'éloignement familial est une question vitale pour la santé me laisse perplexe même si je conçois que la famille est primordiale pour toute personne
il n'est pas question de s'opposer au choix de vie de la personne mais de faire les choses dans les règles de la procédure
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il y a 3 ans 1 mois #20040 par Chaban456
Réponse de Chaban456 sur le sujet Rapprochement familial
Bonjour, en effet , selon la loi :
Article 459-2 du Code civil : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. »
Il y a toutefois cette réserve « en cas de difficuté… » qui permet au juge de faire autrement…
On comprend que la sœur de Margaretpi est sous tutelle. Il y a donc eu une requête par un proche ou un signalement à l’origine de cette tutelle et un CMC ( certificat médical circonstancié) établi par un médecin inscrit ayant préconisé cette solution.
Sans doute en raison d’un déficit cognitif de type Alzheimer, ce qui n’interdit pas une certaine autonomie physiologique, d’où le GIR 5.
Il faudrait savoir pourquoi le juge n’a pas confié la tutelle à Margaretpi alors qu’elle est la sœur et qu’elle se soucie du sort de la personne protégée . En principe elle aurait dû être choisie comme tutrice, sauf si Margretpi a refusé .
Selon la loi, le juge des tutelles doit nommer comme mandataire la personne la plus proche de la personne à protéger . Il peut déroger à cette règle si son application devait être contraire à l’intérêt de la personne à protéger ou au cas où « une autre cause » l'empêcherait , mais il doit l’expliciter dans les motivations du jugement .
art.449 du code civil : «A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. »
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