Article 459-2 du code civil et incapacité à prendre une décision éclairée

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il y a 5 mois 1 semaine #21875 par GSA
Bonsoir,

Tuteur familial, j'ai la charge d'une personne adulte protégée qui souffre d'autisme dont le jugement instaurant la mesure de tutelle indique :

Attendu qu'en l'espèce. l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée; qu'il convient, en conséquence, de prévoir que Mme XXXXX bénéficiera d'une représentation de son tuteur pour tout acte relatif à sa personne.

Habilite le tuteur à intervenir par représentation dans la sphère personnelle de la personne protégée, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle ;

Je m'interroge donc au sujet de l'article 459-2 qui dit :

La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.

Comment dans ces conditions puis-je veiller sur la personne protégée si elle reste totalement libre de choisir son logement et ses fréquentations ?
Est-ce qu'il y a des cas dans lesquels cet article ne s'applique pas ou est-il toujours valide ?
À partir de quelles difficultés peut-on saisir le juge des tutelles sachant qu'il Il n'y a pas de conseil de famille constitué ?

Merci d'avance de vos réponses et éclairages.

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il y a 5 mois 1 semaine #21878 par CatherineG
Bonjour

les limites sont la mise en danger immédiate et avérée, pas supposée ou à terme

par exemple, une personne âgée qui souhaite demeurer à domicile mais qui chute à répétition, plusieurs fois dans la même semaine, dans le même mois ou qui déambule à l'extérieur du domicile, les voisins la trouve plusieurs fois dans la rue en chemise de nuit, désorientée... le médecin peut établir un certificat médical indiquant que le maintien à domicile n'est plus compatible avec son état de santé
vous pouvez en aviser le juge et il peut autoriser l'entrée en ephad par exemple mais la mise en pratique est plus difficile car il n'est pas envisageable de recourir à la force ou la contrainte

pour les fréquentations, si elle est victime de violences, d'extorsion, de menaces, de maltraitances avérées, vous pouvez faire un signalement au Procureur ou un dépôt de plainte mais il faut apporter la preuve de ces accusations

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