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Droit à l'image
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il y a 15 ans 4 mois #3216
par bambi
Droit à l'image a été créé par bambi
Bonsoir,
Faut-il une autorisation du curateur pour qu'une majeure protégée sous curatelle renforcée puisse passer sur M6 ou la signature de la majeure protégée suffit-elle ?
Merci pour votre aide.
Bambi
Faut-il une autorisation du curateur pour qu'une majeure protégée sous curatelle renforcée puisse passer sur M6 ou la signature de la majeure protégée suffit-elle ?
Merci pour votre aide.
Bambi
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il y a 15 ans 4 mois #3220
par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:Droit à l'image
Pour moi cela relève d'une décision relative à sa personne. Conformément à l'article 459 du CC c'est donc à elle de disposer ou non de son droit à l'image.
Par contre si elle n'est pas capable de prendre une décision "éclairée", c'est au Juge des Tutelles de décider
Par contre si elle n'est pas capable de prendre une décision "éclairée", c'est au Juge des Tutelles de décider
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- bambi
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il y a 15 ans 4 mois #3274
par bambi
Réponse de bambi sur le sujet Re:Droit à l'image
Merci pour votre réponse.
Etant en formation MJPM, je me suis renseignée et effectivement, la majeur protégée a choisi elle-même.
Merci.
Marie
Etant en formation MJPM, je me suis renseignée et effectivement, la majeur protégée a choisi elle-même.
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Marie
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