vente de maison d'une personne sous tutelle

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il y a 13 ans 10 mois #3336 par FLO19
bonjour,
ma mère vit en maison de retraite et est sous tutelle. Pour subvenir aux besoins financiers de la maison de retraite, nous ses enfants, SAUF 1, avons demandé au tuteur de vendre la maison de ma mère.

question : faut-il l'accord de TOUS les enfants pour vendre ce bien ? et sinon, que faut-il faire ?

merci de vos réponses,

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il y a 13 ans 10 mois #3342 par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:vente de maison d'une personne sous tutelle
Tout dépend comment s'organise la propriété de la maison. :

- Si seule votre mère est propriétaire de la maison, seul l’accord du Juge des Tutelles suffit pour procéder à la vente (le tuteur fera une requête en ce sens accompagné d’un certificat médical de non retour à domicile rendu par un médecin expert)
- Si la propriété est divisée entre votre mère et vous, ses enfants, il faut évidemment l’accord de tous les indivisaires en plus de celui du Juge. Si un de vos frère ou sœur bloque la vente, cela se complique en effet… peut être une licitation (vente judiciaire) ?

Je m’étonne que le tuteur n’ai pas réagi plus tôt pour engager les démarches de vente de la maison si son épargne et ses revenus ne suffisaient pas à faire face aux frais d’hébergement…

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