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facture : avance et remboursement
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il y a 14 ans 11 mois #3838
par Mimimau
facture : avance et remboursement a été créé par Mimimau
Bonjour,
Le jugement qui me nommera tutrice de ma grand mère aura lieu dans 3 jours.
Je dois attendre 15 jours (délai légal) avant de contacter les organismes dont les banques.
Nous serons le 10 novembre. Le temps de modifier l'intitulé des comptes et d'obtenir un moyen de payement, je pense que cela va bien prendre 3 semaines à 1 mois.
Hors, je viens de recevoir une facture à régler avant le 15 novembre.
Auparavant, j'envoyais toutes les factures au notaire (car procédure de succession en attente en plus).
Ma question, puis-je payer cette facture au nom de ma grand mère puis, une fois tutrice me rembourser ? Devrais-je en faire la demande au juge avant (la facture est de 120 euro).
Sinon, me reste la possibilité de l'envoyer à mon notaire, mais vu que les frais notariaux pour chaque action sont assez élevés...
Merci d'avance pour votre réponse.
Le jugement qui me nommera tutrice de ma grand mère aura lieu dans 3 jours.
Je dois attendre 15 jours (délai légal) avant de contacter les organismes dont les banques.
Nous serons le 10 novembre. Le temps de modifier l'intitulé des comptes et d'obtenir un moyen de payement, je pense que cela va bien prendre 3 semaines à 1 mois.
Hors, je viens de recevoir une facture à régler avant le 15 novembre.
Auparavant, j'envoyais toutes les factures au notaire (car procédure de succession en attente en plus).
Ma question, puis-je payer cette facture au nom de ma grand mère puis, une fois tutrice me rembourser ? Devrais-je en faire la demande au juge avant (la facture est de 120 euro).
Sinon, me reste la possibilité de l'envoyer à mon notaire, mais vu que les frais notariaux pour chaque action sont assez élevés...

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il y a 14 ans 11 mois #3839
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:facture : avance et remboursement
Vous devez attendre le délai d'appel sauf si le jugement ordonne "l'exécution provisoire" de la décision, auquel cas il est applicable immédiatement.
Pour le règlement de la facture, votre grand-mère dispose sans doute d'un chéquier (même en compte joint), vous pouvez donc lui demander de signer le chèque d'acquittement de la facture.
Pour le règlement de la facture, votre grand-mère dispose sans doute d'un chéquier (même en compte joint), vous pouvez donc lui demander de signer le chèque d'acquittement de la facture.
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il y a 14 ans 11 mois #3840
par Mimimau
Réponse de Mimimau sur le sujet Re:facture : avance et remboursement
Malheureusement non car elle n'a plus toutes ses facultés, sans compter qu'elle n'a pas du tenir un stylo entre ses mains depuis des lustres. !
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il y a 14 ans 11 mois #3841
par Christian 92
Réponse de Christian 92 sur le sujet Re:facture : avance et remboursement
Le plus simple consiste à contacter l'émetteur de la facture et de lui exposer le problème afin d'obtenir un délai. D'une façon générale, la problématique est assez bien comprise.
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il y a 14 ans 11 mois #3842
par Mimimau
Réponse de Mimimau sur le sujet Re:facture : avance et remboursement
Ah oui, c'est une possibilité à laquelle je n'avais pas pensé

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il y a 14 ans 11 mois #3925
par kikou51
Réponse de kikou51 sur le sujet Re:facture : avance et remboursement
bonjour, je pense que si sur l'ordonnance de jugement il y a inscrit exécution provisoire, la personne nommée peut dors et déjâ réglé les factures. De ce fait cela empêche de commencer par une dette. raison de plus si la facture est du genre EDF, ou charge du logement.
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