vehicule introuvable

bonjour,
La plainte doit être déposée par la personne protégée, sauf si elle n'est pas en capacité de la faire. Alors il vous faut demander l'autorisation du Juge pour le faire a sa place. Bien sur il est le plu souvent nécessaire que vous soyez présente pour veiller à ce que l'expression de cette plainte soit conforme à la réalité des faits et au respect de l'expression du MP.


Article 15-3 du Code de Procédure Pénal

Article 459

Article 458 du CC

Bonjour,
Pour Garenne : Pourquoi citez vous les articles 458 et 459 qui s'appliquent aux actes concernant la personne. Le vol d'un véhicule concerne les biens de la personne protégée. Je dirais que le dépôt de plainte pour vol d'un véhicule est un acte d'administration qui peut être fait par le tuteur seul, voire accompagné du majeur protégé, pourquoi pas.

Bonjour,
Vous confondez la qualification de la cause (vol présumé de voiture) et l'acte (dépôt de plainte. En suivant votre raisonnement; s'il était question non pas de vol mais de crime comment classeriez vous l'acte ??
L'Article 15-3 du Code de Procédure Pénal ne fait aucune restriction au droit individuel en cas de mesure de protection:

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Cordialement

Bonjour Garenne,
S'il s'agissait d'un crime, ce serait effectivement un acte relatif à la personne et dans ce cas, il faudrait le cas échéant et après autorisation du Juge, assister ou représenter le majeur pour prendre les décisions. Le dépôt de plainte pour vol présumé de voiture demeure pour moi un acte destiné à sauvegarder le patrimoine du protégé et à ce titre reste un acte d'administration.
J'aimerais bien que d'autres lecteurs s'expriment sur ce sujet.
Cordialement