ASPA CONJOINT ET MAJORATION CONJOINT

Bonjour et merci par avance pour vos réponses.

Voilà ce qui me préocupe : une personne majeure sous tutelle, le conjoint perçoit sous son numérode de SS et à son nom une pension personnelle, ASPA prestataire, une majoration conjoint et ASPA conjoint.
J'ai interrogé la CRAM qui me dit que la personne sous tutelle n'est pas connue des services VRAM et que seul le conjoint est reconnu par eux, et que la ressource est normalement versée au conjoint pour la personne sous tutelle s'il vivent ensemble.
Or, dans ce cas précis la personne sous tutelle vit en institution pour personne âgées et bénéficie de l'aide sociale.

Ma question : faut il récupérer cette somme auprès du conjoint pour la reverser au conseil général ou bien signaler au conseil général que le conjoint perçoit pour la personne sous tutelle cette somme, à charge pour lui de récupérer cette somme, ou bien encore faut il demander en justice de prendre une décision de reversement de la dite somme ? Comme la situation est délicate avec le conjoint et qu'il a fait appel de la décision de tutelle je me dis qu'il ne faut pas faire de bétises alors une aide et des conseils me seraient précieux.

Bonsoir,
A mon avis, il faut que le tuteur ouvre un compte au nom de la personne qui est sous tutelle et ce en vertu de l'article 427. D'autre part, concernant le conseil général, je pense que le mandataire doit écrire une lettre avec le jugement de mise sous protection en demandant que les prestations sociales de cette personne soit versées sur son compte et en expliquant que l'ASPA et autres sont versés sous le numéro de SS de son conjoint. Maintenant, si le couple fonctionne avec un compte joint, je pense qu'il est nécessaire de le 'casser' car puisque cette personne bénéficie de l'aide sociale tous ses revenus doivent revenir au conseil général sauf 10% qu'elle doit garder pour son argent de vie, sans compter le paiement de la mutuelle, la responsabilité civile.. Par contre je ne comprend pas pourquoi la CRAM vous dit que les ressources de la personne sous tutelle sont versées à son conjoint, car même si c'est le conjoint qui est le tuteur, la personne sous protection doit avoir un compte à elle et percevoir ses revenus. Puisque, c'est le conjoint qui perçoit les ressources et que le conseil général doit les récupérer du fait de l'aide sociale, je serais d'avis d'en informer le conjoint et la personne sous tutelle ainsi que le conseil général qui récupérera la somme dûe. Si des difficultés se posent en avertir le Juge des Tutelles, mais même si cette personne n'était pas sous tutelle, elle aurait l'aide sociale et de donc elle devrait reverser 90% de ses revenus, en conséquence la mise sous tutelle n'y est pour rien et je suppose que le plus délicat c'est de le faire comprendre au conjoint.
Cordialement.

Bonjour,
Vous parlez de 3 versements différents au titre de l'ASPA (prestataire, majoration conjoint et ASPA conjoint). Je croyais quant à moi qu'il ne pouvait en exister que 2 ; ASPA pour personne seule ou quand un seul membre d'un couple en bénéficie et ASPA quand les 2 conjoints en bénéficient.
Je pense que si la caisse verse au conjoint, c'est parce qu'à un moment, le couple vivait ensemble. Ils ne peuvent pas faire cela parce qu'un des conjoints est en tutelle.
L'ASPA pour un couple n'est pas le simple double de l'ASPA pour une personne seule. En conséquence, ne conviendrait-il pas de refaire un dossier de demande d'ASPA pour la personne en établissement. Elle pourrait peut être prétendre au montant attribué à une personne seule. De plus, il faudrait y joindre le RIB fait à son seul nom. Ainsi, vous éviteriez d'avoir à donner des explications à son conjoint.