Assurance vie

Bonjour,

Un MP sous curatelle renforcée a modifié la clause bénéficiaire d'un assurance vie par voie notariale.
Mais la Compagnie d'assurance me demande en qualité de curatrice de la signer également afin que la modification puisse être enregistrée valablement.

Qu'en pensez-vous ?

Bambi

Bonjour,

C'est un acte de disposition qui doit être co-signé par le curateur.
cordialement

Re bonjour
j'ai un doute sur ma réponse car en même temps c'est un acte personnel, du coup je vais chercher la bonne solution dans la littérature.
cordialement
Doms

cours cassation du 17 mars 2010

"La personne sous curatelle désigne ou modifie le bénéficiaire de la clause avec l'assistance du curateur. Mais comme il peut tester l'assistance du curateur n'est pas requise si la clause est libellé "selon disposition testamentaires déposées....
cordialement
Doms

Bonjour,

Les dispositions des codes des assurances et de la mutualité qui sont reprises dans le décret du 22/12/2008 prévoient qu'il s'agit d'un acte de disposition qui nécessite l'assistance du curateur

TABLEAU EN ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D’ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION

colonne 2 - ACTES DE DISPOSITION
IX. – Actes divers :
souscription ou rachat d’un contrat d’assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (art. L. 132-4-1 du code des assurances et art. L. 223-7-1 du code de la mutualité)

Cordialement