difficulté d' obtenir documents

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il y a 13 ans 11 mois #5544 par jlcar
difficulté d' obtenir documents a été créé par jlcar
je viens d' être nommer tutrice de mon pére le 10 mai 2011
il est veuf et resident en maison de retraite, mais à toujour sa maison qui est maintenant vide de tout meubles et en attente d' être vendu.
avant la mise sous tutelle c' est ma soeur, (avec laquelle je n' ai plus aucun contact)qui avait procuration sur son compte en banque, et qui s' occupait de tout ses papiers administratifs.
mais elle n' a pas voulu de la tutelle
donc pour pouvoir informé toutes les administrations (banque, caisse de retraite, impots, assurances, ect.....)de la mise en place de cette tutelle.
je lui ai demander de me fournir par retour de courrier tout les documents en sa possession.
ELLE REFUSE, ET ME DIT DE ME DEBROUILLER SEULE.
ma question est donc
il y a t'il un moyen légal de la contraindre à m'envoyer ceux-çi

par avance merci de vos réponses.

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il y a 13 ans 11 mois #5548 par ren59
Réponse de ren59 sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
Il faut faire un changement d'adresse à la poste, ainsi tous les courriers concernant votre père vous arriveront.

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il y a 13 ans 11 mois #5559 par delf
Réponse de delf sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
bonsoir,

vous pouvez faire part de vos difficultés au juge des tutelles. Ce dernier lui demandera de vous adresser les documents dans les meilleurs délais.

Il me semble que la loi lui impose de vous les fournir...

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il y a 13 ans 11 mois #5636 par BRONDEX
Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
Vous pouvez aussi demander aux banques les relevés de compte des mois précédents la mesure. Ainsi, vous connaitrez tous les organismes qui avaient affaire avec votre père. Vous pouvez aussi demander aux centre des impôts la copie de la dernière déclaration d'impôt sur le revenu où apparaissent les noms des organismes qui versent des sommes à votre père.
Bon courage

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