droit à l'image

Bonjour,

Je souhaiterai avoir des précisions relatives au droit à l'image pour les personnes sous protection (tutelle et C472.Sauf erreur de ma part, la seule référence législative que j'ai trouvé est l'article 9 du Code Civil.
On me demande d'autoriser des photos prises dans le cadre d'activités ou séjours thérapeutiques qui seront affichées au sein d'une unité hospitalière ou remises à la personne concernée ou sa famille.
3 de ses personnes ne sont pas en mesure d'emettre un consentement.

merci pour vos précisions.
Amélie

bonjour

Dans la mesure ou les photos ne sont pas diffusées à l'extérieur de la structure, je ne m'oppose pas à la prise de vue de majeurs protégés si ceux-ci ne sont pas à même de donner leur avis.
l'utilisation des photos reste dans un cadre restreint et on peut considérer qu'il n'y a pas d'atteinte au droit à l'image.
On retrouve souvent dans les structures médico-sociales, un tableau d'affichage ou figurent des photos de résidents prises à l'occasion d'évènements particuliers, les résidents sont d'ailleurs contents de nous les montrer.

J'ai tendance à fonctionner pour le droit à l'image par analogie avec consentement aux actes médicaux, s'agissant toujours d'avis concernant le corps de la personne.

Le principe "le patient prend seul les décisions relatives à sa santé (remplacer par droit à l'image !)et doit donner un consentement libre et éclairé".

Sous curatelle, le majeur peut donner seul son consentement.
Sous tutelle, le consentement du majeur doit être systématiquement recherché, et s'il ne peut consentir c'est au tuteur de donner son avis.


(merci la formation cnc !)

Ce n'est jamais quelque chose de simple même avec une certaine expérience de plusieurs années de pratique dans la gestion des mesures de protection. La plus grand prudence reste de mise et informer le Juge des tutelles peut s'avérer très utile dans certains cas.

Je suis plutôt d'accord sur le principe mais je veux éviter de solliciter le JDT. je n'ai pas de souci pour les personnes même sous tutelle qui sont en mesure de donner leur consentement mais c'est pour les autres...
il me semble qu'il y a un arrêté ou une jurisprudence qui est paru au mois de mai au sujet du droit à l'image. je vais le consulter et je vous en dirais plus si vous etes intéressés.