Le majeur à 50 ans, il est ouvrier agricole. Il peut éventuellement acheter la maison (en fonction du prix)
L’état des lieux d’entrée indique une pièce de cuisine avec un évier, eau froide, une pièce de couchage avec une cheminée, une cave
Le contrat de location précise un surface habitable louée de 90m2. Le montant du loyer est basé sur cette surface, il est revu chaque année en fonction de l’indice, le majeur a réglé pour l’année 2011 un loyer de 1 000€
Le logement n’est pas reconnu par la CAF et le majeur ne peut prétendre à l’allocation logement vu le faible montant du loyer annuel.
Le logement est vite devenu vétuste mais le proprio a toujours refusé d’effectuer des travaux, le majeur a installé une cuisine aménagée, un salon, 2 chambres à coucher, une sale de bain WC, une cave, une terrasse avec véranda. Le tout à ses frais
Aujourd’hui la maison a une surface habitable de 150m2.
J'ai lu la loi Mermaz. Merci