Valeur achat d'une fermette

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il y a 13 ans 5 mois #7181 par MJPM53
Valeur achat d'une fermette a été créé par MJPM53
Bonjour je suis MJPM privé débutant
J’ai un majeur sous tutelle qui est locataire, il a signé son bail en 1981, il s’agissait d’une fermette simple sans confort (3 pièces), il a eu l’autorisation orale du proprio de l’époque de faire des travaux tout au long de l'occupation des lieu, le majeur a fait par lui même des ouvertures portes et fenêtres, installé une salle de bain et sanitaire le tout entièrement à ses frais, il a carrelé le sol qui était en terre battue, installé une cuisine et amené l’eau chaude, fait une chambre, etc…
Aujourd’hui en 2011 le proprio est décédé et les enfants héritiers veulent vendre la fermette, ils l’ont fait visiter par un agent immobilier pour l’estimer et le majeur veut acheter la fermette. Il a de l’argent mais quel est le montant qui sera retenu pour la vente :
Le prix de la fermette en l’état de 1981 ou le prix de la fermette aujourd’hui en 2011 valorisée par les travaux effectué par le majeur ?
Merci pour votre aide

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  • Daedalus
il y a 13 ans 4 mois #7244 par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re: Valeur achat d'une fermette
Le prix en 2011.

Il y a des aspects rassurants cependant dans votre situation : le MP peut éventuellement racheter la maison et il faut garder en tête l'application éventuelle de la loi Mermaz (je ne connais ni son âge, ni ses ressources pour le dire). ça pourrait le rassurer de savoir qu'une expulsion dans le pire des cas peut être vraiment freinée avec ce dispositif.

Bon courage pour ce monsieur en tout cas.

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il y a 13 ans 4 mois #7272 par MJPM53
Réponse de MJPM53 sur le sujet Re: Valeur achat d'une fermette
Le majeur à 50 ans, il est ouvrier agricole. Il peut éventuellement acheter la maison (en fonction du prix)
L’état des lieux d’entrée indique une pièce de cuisine avec un évier, eau froide, une pièce de couchage avec une cheminée, une cave
Le contrat de location précise un surface habitable louée de 90m2. Le montant du loyer est basé sur cette surface, il est revu chaque année en fonction de l’indice, le majeur a réglé pour l’année 2011 un loyer de 1 000€
Le logement n’est pas reconnu par la CAF et le majeur ne peut prétendre à l’allocation logement vu le faible montant du loyer annuel.
Le logement est vite devenu vétuste mais le proprio a toujours refusé d’effectuer des travaux, le majeur a installé une cuisine aménagée, un salon, 2 chambres à coucher, une sale de bain WC, une cave, une terrasse avec véranda. Le tout à ses frais
Aujourd’hui la maison a une surface habitable de 150m2.
J'ai lu la loi Mermaz. Merci

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