Majeur sous Tutelle désigné pour succession

Bonjour à tous,

je viens vers vous pour ce premier message pour savoir si d'autres personnes ont été confrontées au même cas que moi.

Je suis tuteur légal de ma mère et celle-ci est désignée (ainsi que ses soeurs) pour hériter de biens de la part de son cousin décédé récemment.

Jusque là tout va bien. Sauf que les biens sont sous l'usufruit de la maman du défunt. Donc il en va pour cette succession une grosse partie qui sont en frais devant être payés à l'état.

Le notaire va rentrer en contact avec le juge des tutelles mais ce que je voulais savoir c'est sur quels éléments se basait le juge des tutelles pour dire OK ou NON à l'acceptation de cette succession.

Est-ce que quelqu'un aurait une idée ?

Et dans un second temps, si le juge des tutelles donne son accord pour la succession, est-ce que moi j'ai le droit en tant que tuteur de la refuser ?

Merci de vos réponses éclairées

Bonjour,
En qualité de tuteur vous représentez votre mère. Vous devez donc demander au notaire de vous fournir l'actf net de successoral. L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.L'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession.Comptez tenu de l'actif net vous prenez alors une position, faites une requète au juge des tutelles pour accord.

Bonjour,

merci pour votre réponse, effectivement je ne connaissais pas le cas de la succession à concurrence de l'actif net.

Ceci étant, dans mon cas, l'actif net est positif. Mais il y a des éléments qui me font douter du bien fondé d'accepter cette succession. Non seulement les biens seront en nu propriété et en plus les héritier sont au nombre de 4 ... qui devront se mettre d'accord pour vendre ... entretenir ... et surtout supporter les réparations (probable qu'il y en ait).

Donc ne ne suis pas sûr que ça soit dans l'intérêt du majeur protégé d'accepter celle-ci.

Vous me confirmez qu'en fait c'est à moi d'établir un argumentaire et de demander la décision du juge des tutelles et non le notaire qui le demande directement au juge ?

Merci

Oui. Et vous accompagnez votre requète d'éléments concrets (actif net fourni par le notaire, état du bien si travaux, etc)

Bon parfait alors

Je ferai ça une fois que j'aurai reçu le document définitif de la part du Notaire.

Merci pour vos réponses.

Bonjour à tous,

juste pour clôturer le sujet, j'ai pu exposer au Juge des Tutelle le contexte de cette succession (différents familiaux, travaux importants dans les biens, etc) et j'ai eu son accord pour refuser la succession.

Super