Contravention du majeur protégé - quel recours?

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il y a 12 ans 10 mois #9042 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Contravention du majeur protégé - quel recours?
Envoyée par le Tribunal de Police?

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il y a 12 ans 10 mois #9043 par trashlotus
Réponse de trashlotus sur le sujet Re: Contravention du majeur protégé - quel recours?
Je pense en fait qu il va devoir faire une contestation au CACIR ( si ma mémoire est bonne ) auprès de rennes !! ou comme dit précédemment au tribunal de police mentionné sur la relance .
Les forces de police ne tiennent au courant quand cas de délit ou crime ( et encore..) , et non pour une contravention .Seule la carte grise est une adresse "valide" pour eux, accompagnée de celle des assurances mais c est la CG qui prime .
Concernant l intitulé , défaut de maîtrise eu égards aux circonstances ou vitesse excessive restent des infractions "bateaux" et donc légales .. Navrée .
Contester votre majoration, en mentionnant et fournissant toutes les pièces nécessaires prouvant votre rôle de curatrice en mentionnant tout de même que vous ne contester pas l infraction initiale.Et par la suite , le tribunal de police ( et autre magistrat d ailleurs ) est le seul juge de l opportunité des poursuites donc c' est pas gagné .Mais votre rôle en tant que curatrice est de "veiller à l ' intérêt " de votre majeur en mettant tout en oeuvre . Et cela en fait parti !!
Bonne journée et bon courage .

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