Promesse d'achat

Comment faites vous avec une seule requête si votre acquéreur vous a fait baisser le prix de vente??
Le prix du compromis de correspond plus avec celui des avis de valeurs.
En ce qui me concerne sur les vais de valeur il n'y a que des fourchettes de prix.......

Je fais une requête au JT avec les avis de valeur et celui-ci autorise la vente pour la valeur la plus basse.
Ensuite je mets le bien en vente (à une valeur qui peut évidemment être supérieure).

josh écrit:

Je fais une requête au JT avec les avis de valeur et celui-ci autorise la vente pour la valeur la plus basse.
Ensuite je mets le bien en vente (à une valeur qui peut évidemment être supérieure).

C'est exactement mon cas.
J'ai fait parvenir au juge 2 estimations d'agence + 1 attestation du notaire et le juge m'a fixé un prix au plus bas des estimations. A moi de faire le nécessaire pour ne pas être en dessous de ce prix.
Merci Bernadette51 pour votre commentaire.

bonjour,

Si nous revenons au texte, normalement une seule requête suffit (sauf si votre juge souhaite absolument une pratique différente).

En effet, l'art. 426 alinéa 3 dispose "S'il devient nécessaire ou s'il est dans l'intérêt de la personne protégée que soit disposé des DROITS relatifs à son logement..."

En théorie notre requête ne porte que sur les droits au logement. Cependant en pratique les magistrats nous demandent 2 avis de valeurs.

La requête demande l'accord pour la mise en vente et la signature du compromis ET de l'acte définitif (car selon l'adage "compromis de vente vaut vente"). C'est la raison pour laquelle la pratique de noter dans un compromis de vente que l'une des conditions suspensives de réitération de l'acte est d'obtenir l'accord du juge des tutelles n'est pas légale.

Etablir plusieurs requêtes pour une même vente est une perte de temps pour nous et le magistrat. Les délais normaux sont déjà assez longs. Par ailleurs, l'acquéreur (toujours pressé d'acheter) peut perdre patience. Selon les cas, le bien n'est pas toujours en bon état (vieilles personnes, vieilles maisons) et nous avons besoins de fonds pour les frais de séjours.

Il est rare qu'entre la signature du compromis et l'acte définif il y ait un changement qui remette en caude la vente et notre requête. Le prix est estimé sous forme de tranche et si l'on reste dans cette estimation nous respectons les intérêts du majeur (art 426 : disposition du droit au logement). Dans la plupart des cas nous ne connaissons pas au moment de notre requête le nom de l'acquéreur, donc pas de problème en cas de changement.

Enfin ,n'oubliez pas dans cette même requête le sort du mobilier.

Dans tous les cas voyez avec votre juge ce qu'il souhaite (et rappelez-lui l'art 426)

Désolé d'avoir été un peut long.

Effectivement,lors de ma requête au juge,j'ai demandé l'autorisation de vendre le logement,la vente des meubles soit par annonces soit par débarras par Emmaeus et également l'autorisation de faire faire les différents diagnostics ainsi que le transfert de compte pour payer les diagnostiques. le tout à été autorisé dans la même ordonnance.

J'ai d'ailleurs trouvé sur ce site le type de requête qu'il me fallait (immobilier et mobilier).

J'avais une proposition d'achat dans le compromis de vente qui était inférieure aux estimations voila pourquoi j'ai fait une deuxiéme requête pour signer l'acte de vente.En plus dans ce dossier il y a une niéce qui surveille son héritage.....