Promesse d'achat

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il y a 11 ans 7 mois #9461 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: Promesse d'achat
La procédure c'est une requête pour mettre la maison en vente et une autre requête pour signer l'acte de vente.
Demandez au greffe de votre tribunal,dans notre juridiction c'est la régle.
Si vous ne le faites pas l'acquéreur peut demander la nullité de la vente(il faut bien sur qu'il soit trés bien conseillé......)
Le notaire va vous rédiger la requête et c'est a vous(tutrice) de l'envoyer au juge.

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il y a 11 ans 7 mois #9462 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Promesse d'achat
Pas d'accord: pourquoi le futur acquéreur pourrait il demander la nullité de la vente si le juge l'a autorisée?

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il y a 11 ans 7 mois #9463 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: Promesse d'achat
Et si le prix de vente n'est pas celui du mandat de vente?

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il y a 11 ans 7 mois #9465 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Promesse d'achat
Je ne comprends pas: le juge autorise la vente au prix correspondant aux avis de valeur présentés avec la requête.

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il y a 11 ans 7 mois #9469 par Bernadette51
Réponse de Bernadette51 sur le sujet Re: Promesse d'achat
Bonjour,
Si je peux me permettre, je suis dans une situation assez similaire (tutrice de ma maman dont nous allons devoir vendre la maison). Après interrogation du bureau du JT, on m'a répondu que je devais présenter ma requête demandant l'autorisation de la vente (avec justificatifs pour étayer ma demande) accompagnée d'un projet de compromis de vente.Ce qui signifie, dans mon cas, que je ne ferai qu'une seule requête (à la fois pour demander l'autorisation et à la fois pour valider le projet de compromis de vente). C'est la pratique dans mon département. Donc, Corinne B, si vous avez fait une 1ère requête pour demander l'autorisation de vendre la maison, il vous faut bien en faire une 2ème pour faire valider le projet de compromis de vente.
Bien cordialement,
B51
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Corinne B

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il y a 11 ans 7 mois #9470 par josh liman
Réponse de josh liman sur le sujet Re: Promesse d'achat
Desolé,mais dans mon département une requête pour autoriser la vente suffit.
Quand je demande l'autorisation d'ouvrir un compte, je ne redepose pas une requête pour signer la convention de compte....

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