Décès majeur protégé

Bonjour,

Un majeur protégé sous curatelle renforcée avait une aide à domicile payée par chèque emploi service et il est décédé.

Est-ce au curateur d'adresser le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le reçu pour solde de tout compte à la salariée ou est-ce à la charge du notaire.

Merci pour votre aide.

Juridiquement nous n'avons aucun mandat pour faire ses démarches (après le décès du majeur).

A votre place je ferais ainsi:
-contacter l'employé pour récupérer sa feuilles d'heures et lui expliquer la situation.
- rassembler tous les éléments (contrat, avenants, attestation assedic faite sur internet, etc.) pour donner l'ensemble des pièces au notaire, et préparer aussi un projet de solde de tout compte. Charge à lui de le vérifier, et conclure la partie administrative de ce contrat.

Merci pour votre réponse qui correspond à mon idée.

Le salarié sera payé dans 6 mois, sans parler de l'indemnisation pôle emploi...

Bonjour,

Peut-être est-il bon d'expliquer au salarié :
- que l'attestation PôleEmploi est un document obligatoire et nécessaire à l'ouverture des droits de la personne licenciée.
- que ne pas délivrer cette attestation crée un préjudice pour le salarié.
- et enfin que le code du travail prévoit qu'elle soit délivrée immédiatement et sans délai sous peine d'un amende de cinquième classe (1500 à 3000 €)

Tout cela en vertu des :

- Article R1234-9 :
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1)


- et Article R1238-7 :
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

du code du travail.

Muni de ces renseignements,
le salarié sans emploi devrait pouvoir motiver ses débiteurs.