Tuteur bénéficiare de l'assurance vie du MP

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il y a 12 ans 5 mois #10180 par jona.dr
Bonjour,

J'ai été nommé récemment tuteur de ma tante et en faisant l'inventaire des ses papiers, j'ai décourvert qu'lle m'avait nommé bénéficiaure de son assurance vie, souscrite il y a a des années, bien avant ses problèmes de santé et sa mise sous tutelle.
J'ai lu que c'était incompatible avec ma fonction de tuteur.
Que dois-je faire?

Merci de vos réponses.

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il y a 12 ans 5 mois #10182 par PH94
Jona.dr,

L'assureur vie de votre tante possède l'historique de la désignation des benéficiaires de son contrat.
Vous avez donc la capacité de prouver que cette clause est antérieure à votre désignation comme tuteur.

Ce que vous ne pourrez évidemment pas faire, c'est accepter cette clause bénéficiaire et valider l'accord de votre tante en qualité de tuteur (ce qui aurait pour effet de geler complètement l'utilisation de ce contrat, sauf accord conjoint de votre tante et vous-même) ...

Reste à prouver cependant que votre tante n'était pas en incapacité d'exprimer valablement sa volonté au moment de votre désignation comme bénéficiaire de l'assurance-vie.
Tuteur ou pas, une action en nullité de cette clause pourra toujours être engagée si cette capacité pouvait être contestée.

Tous mes voeux de bonne suite.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: jona.dr

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