Tutelle et vente d'un bien en viager

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il y a 12 ans 5 mois #10274 par Jenovefa
Tutelle et vente d'un bien en viager a été créé par Jenovefa
Bonsoir
je souhaiterais avoir quelques réponses quant à la situation suivante:
--ma belle-mère est en maison de retraite et suite à de gros soucis familiaux mon époux à demander sa mise sous tutelle pour préserver ses intérêts, la tutelle est assurée par une association
--mon beau-père avec lequel nous sommes "en froid" depuis quelques années a décidé de vendre la maison familiale et ce en viager
il a appelé mon époux hier pour l'en informer et surtout lui faire comprendre que de cette façon il n'aurait pas "d'héritage"
ceci ne contrarie nullement mon epoux qui est loin d'attendre quelque chose !!
à mon avis ce beau-pere voulait que mon époux réagisse ce qui n'a pas été le cas
car la maison appartient à ma belle-mère (avec qui nous continuons a avoir des relations par nos frequentes visites a la maison de retraite )et à son époux avec lequel elle est mariee sous le regime de la communauté de biens
Question?
Sous quelles conditions cette maison peut elle être vendue en viager?
La Tutrice doit elle être partie prenante dans les discussions de vente afin de défendre les intérêts de ma belle'mère?
Le Juge des Tutelles doit il donner son accord?
Mon beau-père a dit qu'il devait en parler à ses fils !! nous trouvons celà étonnant, on ne comprend pas pourquoi
Y a t il des textes concernant la vente en viager d'un bien immobilier d'un couple dont l'un est placé sous Tutelle (lui 88ans et elle a 90 ans )!
Merci de nous éclairer sur ce sujet afin d'avoir des reponse claires a donner au cas où il rappellerait
A vrai dire depuis quelques années il souhaitait que l'on paye la maison de retraite mais au vu des biens il a été debouté de ses differentes demandes
Merci de nous aider
Cordialement

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  • clerette
il y a 12 ans 5 mois #10284 par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: Tutelle et vente d'un bien en viager
Pour la vente d'un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
La tutrice doit ne prendre en compte que les intérets de la majeure protégée selon une situation globale.

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il y a 12 ans 5 mois #10315 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Tutelle et vente d'un bien en viager
Jenovefa,

Si la maison "appartient" à votre "belle mère", du fait d'un héritage, elle constitue un bien "propre" à votre belle-mère et n'entre pas dans la communauté des biens partagés avec votre beau-père.

Sa vente, en viager ou sous une autre forme, ne pourra se produire que sur la seule décision du juge suite à une requête du tuteur comme vous l'indique Clerette.

Tous mes voeux pour la suite.

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