cloture d'un compte épargne sous curatelle

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il y a 11 ans 4 mois #10398 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: cloture d'un compte épargne sous curatelle
je ne suis pas plus surpris que cela car cette formation est un gros leurre. les lacunes sont très nombreuses car un juriste ne fait pas un bon mandataire de mon point de vue !!! et avant que les associations ne nous critiquent il serait bon qu'elles balayent devant leur porte!!
je pense qu'il serait bon de se rappeler que dernière un dossier administratif il y a une personne... bref la n'est pas la sujet
quant à l'article 427 je le hais tant il est mal rédigé. nos juges sur le même TI n'ont pas la même interprétation donc pas les mêmes pratiques. il m'arrive d'en perdre mon latin

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