cloture d'un compte épargne sous curatelle

bonsoir! je dois cloturer un compte épargne pour une majeure protégée sous curatelle simple. faut il demander au juge des tutelles?

Article 427 c.c....trop peu étudié en formation.

Bonjour,
Je suis curateur familial pour une curatelle renforcée, au début du mon mandat, sans information préalable j'ai pris l'initiative de clôturer un compte à la caisse d'épargne pour ouvrir le même dans une banque pour me simplifier la tâche, sans en référer au juge des tutelles, il m'a appris lors d'une audience ultérieure que j'aurai dû lui demander son accord préalable, il s'est même étonné que les établissements financiers n'aient pas réagi, il ne m'en a pas tenu rigueur d'autant qu'entre temps j'avais envoyé le compte rendu annuel de gestion en précisant ces opérations mais maintenant je suis prévenu.
Conclusion : vous devez selon mon expérience demander l'accord préalable du juge.
Bien cordialement,
Gérard

Josh Liman,

Pourriez vous faire preuve d'un peu plus de compréhension pour les participants de ce forum ? Est il constructif de systématiquement pointer du doigt d'éventuelles lacunes de formation ?

Je ne sais pas pour vous mais, moi, j'apprends tous les jours.


Mariedf92,

Comme l'évoque GChenu, la loi de 2007 a considéré les comptes existants d'une personne protégée comme un bien propre qui doit faire l'objet de toutes les attentions au même titre que ses objets personnels.
De ce fait, vous pouvez être autorisé dès l'ouverture de la mesure (notamment dans les cas de tutelle et de curatelle renforcée) à ouvrir un compte supplémentaire.
Mais vous n'êtes pas autorisé à "modifier" les comptes du protégé (le fameux art 427 cher à Josh Liman).

Le JT contrôlera toujours que vos motivations sont parfaitement légitimes avant de vous autoriser à modifier un compte existant ou, à fortiori, à le supprimer.

Mes voeux pour la suite

PH94 écrit:

Josh Liman,

Est il constructif de systématiquement pointer du doigt d'éventuelles lacunes de formation ?

Est ce que je suis le seul a être surpris qu'un titulaire du CNC ne connaisse pas l'article 427 du c.c.?
Ce sont ces "lacunes de formation" qui font qu'actuellement notre crédibilité et notre professionnalisme sont remis en cause notamment par les associations.

merci pour vos nombreuses réponses peut être qu’Alzheimer me guette? car le cnc n'est pas loin!cdt mariedf