rachats programmés

Nous n'avons malheureusement pas encore pu obtenir confirmation officielle du mode de calcul à appliquer, mais voici quelques éléments d'information concernant le statut des rachats programmés quant à l'assiette des ressources de la personne protégée.

L'article R471-5 fait référence aux "bénéfices ou revenus bruts mentionés aux I à VII ter de la première sous-section de la [...] du Code Général des Impôts". Les règles de calcul des revenus sont donc celles en vigueur pour l'impôt sur les revenus, sans tenir compte toutefois des taux d'imposition et éventuelles exonérations.

Le cas des rachats sur contrat d'assurance-vie est traité dans le "VII - Revenus des capitaux mobiliers", et en particulier par l'article 125-0 A qui traite des produits de bons ou contrats de capitalisation.
Voici sa définition : "Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées."
Là encore on peut reprendre la volumineuse littérature sur l'impôt sur les revenus pour disposer d'analyses et d'exemples.

Considérons un contrat dans lequel 70.000€ ont été initialement versés et dont la valeur début 2008 serait de 100.000€. Ce montant est donc composé à 70% du capital investi et pour 30% d'intérêts capitalisés.
Supposons qu'un premier rachat partiel soit effectué en 2008 pour un montant de 10.000€ : cela constitue alors un retrait de 7.000€ du capital initial et un encaissement de 3.000€ d'intérêts, donc de revenus.

Pour les rachats ultérieurs le calcul se complique, en particulier si une fin d'année s'est écoulée entre temps, car il faut réactualiser à chaque fois la part du contrat correspondant au capital non encore racheté. Supposons qu'en fin d'année 2008 le contrat ait produit 4.000€ d'intérêts. La nouvelle valeur du contrat est alors de 90.000 + 4.000 = 94.000€, qui se composent de 70.000 - 7.000 = 63.000€ de capital initial (soit 67%), et de 30.000 - 3.000 + 4.000 = 31.000€ d'intérêts acquis (soit 33%).
Un rachat partiel de 10.000€ effectué en 2009 comprendra donc 6700€ de capital initial et 3300€ de revenus financiers.

En outre, si le contrat comprend des supports en unité de compte dont la valeur varie chaque mois, alors le calcul devra être réalisé à chaque rachat non pas une seule fois par an. Autant dire que cela devient très complexe.

Mais normalement c'est à l'organisme d'assurance de réaliser tous ces calculs et il doit vous fournir chaque année un récapitulatif fiscal. A noter toutefois que vous aurez un problème de calendrier puisque ce récapitulatif est généralement envoyé en mars ou avril (en prévision de la déclaration de revenus) tandis qu'il vous le faudra dès le mois de janvier pour pouvoir calculer les ressources effectives de l'année écoulée et déterminer ainsi l'ajustement de contribution qui doit être prélevé, d'après la loi, fin janvier ! Mais ceci est une autre histoire...

Nous espérons que ces informations vous seront utiles, tout en vous rappelant que nous n'avons aucune confirmation ou infirmation officielle sur le sujet. Il vous appartient donc de juger du mode de calcul à retenir.

pour Tutelle Au Quotidien,
l'équipe Entraide et Assistance