Vente de biens d'un personne sous tutelle

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il y a 12 ans 3 mois #10725 par mary56
Vente de biens d'un personne sous tutelle a été créé par mary56
bonjour
ma mère est sous tutelle en maison de retraite et est atteinte d’Alzheimer
ma mère est usufruitière et ses enfants en ont la nu propriété
le tuteur veux vendre ses biens ! mais je ne sais pas pourquoi
a qui ira la vente des biens, puis je m'opposer à la vente
comment connaitre la situation financière de ma mère puisque le tuteur ne répond pas à mes courriers.merci d'avance

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il y a 12 ans 3 mois #10726 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente de biens d'un personne sous tutelle
Pour vendre un bien en usufruit il faut l'accord de l'usufruitier ET des nus- propriétaires.
En cas de vente ou d'abandon d'usufruit, votre mère ne percevrait qu'un pourcentage du prix ou de l'estimation du bien en fonction de son âge (par exemple 10% si elle a 90 ans).
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il y a 12 ans 3 mois #10727 par hanquart
Réponse de hanquart sur le sujet Re: Vente de biens d'un personne sous tutelle
Bonjour,

je suis actuellement dans cette situation je suis tuteur de ma grand-mère , ma mère est nu propriétaire et ma grand mère qui à 90ans et 9 mois et usufruitière.

nous venons de vendre les biens et le notaire prend 20 % d'usufruit pour ma grand mère et non 10 %
alors j'ai regardé sur des sites ils disent 20% jusqu’à 90ans et 10% à partir de 91ans

voilà mon info

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il y a 12 ans 3 mois #10728 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente de biens d'un personne sous tutelle
Oui, vous avez parfaitement raison il s'agit bien de 20% jusqu'à 90 ans inclus et 10% à partir de 91 ans.
Mes excuses pour cette approximation qui s'avère erronée.

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