Bonjour,
J'ai mis en vente la maison de mes parents dont je suis tuteur familial pour financer l'EHPAD.
La juge m'a donné l'autorisation pour effectuer cette démarche mais avec un seuil mini.
je viens de recevoir une proposition d'achat légèrement supérieur au seuil mini.
Dois-je faire une nouvelle requète au juge pour accepter cette offre ou puis-je la signer d' office?
Que dit la loi?
Si vous avez une proposition supérieure au seuil mini fixé par le Juge, vous n'avez pas à saisir à nouveau le Juge des Tutelles (le cas contraire oui).Une fois la vente réalisée, vous devez juste en informer le Juge.